Bonjour,
Concernant le licenciement des délégués du personnel, il est important de noter que, selon l'article L. 1232-2 du Code du travail, l'employeur doit convoquer tout salarié à un entretien préalable avant de prendre une décision de licenciement.
Toutefois, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer.
En effet, l'article L. 1233-58 du Code du travail prévoit que, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'employeur peut procéder à des licenciements sans respecter la procédure habituelle d'entretien préalable, sous réserve que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été obtenue.
Pour ce qui est de la salariée en fin de congé de maternité, il est essentiel de rappeler que l'article L. 1225-4 du Code du travail protège les salariées contre le licenciement pendant leur congé de maternité et pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Si la salariée a été licenciée 15 jours après la fin de son congé de maternité, cela pourrait constituer une violation de cette protection, sauf si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, indépendante de son état de maternité.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Après son congés de maternité le fait que le licenciement économique pour liquidation judiciaire lui a été notifié , ne relève til pas d'une cause réelle et sérieuse indépendamment de sa grossesse ?
Donc , d'une protection relative ?
il y a 1 mois
Le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.
Cela signifie que, même si le licenciement est justifié par des raisons économiques, cela ne garantit pas que la protection liée à la grossesse soit levée.
En effet, les dispositions relatives à la protection des salariées en état de grossesse doivent être respectées.
Ainsi, même dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'employeur doit justifier que le licenciement est fondé sur des motifs économiques réels et sérieux, et que la grossesse de la salariée n'a pas influencé cette décision.
Il est donc possible que le licenciement soit considéré comme nul si l'employeur ne prouve pas que les difficultés économiques étaient avérées au moment de la rupture du contrat.
En effet, la jurisprudence a établi que les difficultés économiques invoquées doivent être démontrées à la date de la rupture pour être considérées comme une cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26 Février 1992 n°90-41.247).
En conclusion, la grossesse de la salariée confère une protection qui peut rendre le licenciement nul si les conditions de justification ne sont pas remplies, même dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Il est donc essentiel d'examiner les circonstances précises entourant le licenciement pour déterminer s'il respecte les exigences légales.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
En fin de congés, de maternité en mars ,il en ressort que la liquidation de l'entreprise ayant été actée par la justice et que le licenciement économique collectif est validé, c'est à dire aucun emploi maintenu , après recherche effectuée dans le groupe,
C'est une cause réelle indépendante de sa situation qui rend le licenciement de l'employée possible et sa protection relative ?
il y a 1 mois
Le licenciement d'un salarié en congé de maternité est protégé par la loi.
En effet , un employeur ne peut pas choisir de licencier un salarié en congé parental en raison de ce seul fait.
Cependant, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la situation est différente.
Lorsque la liquidation de l'entreprise est prononcée par la justice et que le licenciement économique collectif est validé, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, indépendamment de la situation personnelle du salarié.
La jurisprudence a établi que si l'employeur a respecté les obligations de reclassement et que le licenciement est justifié par des difficultés économiques avérées, le licenciement peut être considéré comme valide, même pour un salarié en congé de maternité (Cass. Soc. 10 Mai 1999 n°97-40.060).
Il est donc possible que le licenciement de l'employée soit valide, à condition que toutes les procédures légales aient été respectées et que la cause économique soit avérée.
Toutefois, il est essentiel de vérifier si l'employeur a bien effectué les recherches de reclassement au sein du groupe, car une absence de recherche pourrait rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En résumé, la protection relative dont bénéficie l'employée en congé de maternité peut être levée dans le cadre d'une liquidation judiciaire, à condition que le licenciement soit justifié par des motifs économiques réels et que les procédures aient été respectées.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire