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Qui paye les frais d'avocat
Sujet initié par Sophie, il y a 3 semaines - 419 vues

Bonjour,
J'ai était voir un avocat 1 fois pour un divorce que j'ai annulé par la suite qui n'était pas encore en cours l'avocat ma envoyé une note de frais et honoraires s'élèvent à 240€ vu que je suis toujours séparée qui la paie ? Ou puis je avoir de l'aide de l'état ? Je ne bénéficie pas de L'aide juridictionnelle car procès pas en cours

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2 réponses
Bonjour,

Les honoraires d'un avocat sont à la charge du client qui a sollicité ses services.

Dans votre cas, même si le divorce n'est pas en cours, vous avez consulté un avocat et, par conséquent, vous êtes responsable du paiement des honoraires qui vous ont été facturés, soit 240 euros.

Concernant l'aide de l'État, l'aide juridictionnelle est généralement accordée aux personnes ayant des ressources insuffisantes pour faire face aux frais de justice dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Étant donné que vous mentionnez ne pas bénéficier de l'aide juridictionnelle car le procès n'est pas en cours, vous ne pourrez pas obtenir cette aide pour la consultation que vous avez eue.

Cependant, si vous envisagez de reprendre une procédure de divorce à l'avenir et que vos ressources sont limitées, vous pourrez faire une demande d'aide juridictionnelle à ce moment-là, en remplissant les conditions requises (ressources inférieures aux plafonds fixés, action en justice recevable, etc.).

Ainsi , vous êtes responsable du paiement des honoraires de l'avocat pour la consultation, et vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre de cette situation actuelle.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
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