Base légale caf ou pas ?
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour, je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes

1.La CAF peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’APL postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure d’impayés, en s’appuyant uniquement sur une « réglementation interne » ? Existe-t-il une base légale ou une jurisprudence validant cette pratique ?

2. L’article L.1611-4 du CGCT, l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, et la jurisprudence CE 2 mars 2011, n°328142 n’imposent-ils pas la récupération immédiate d’un indu manifeste lorsque le lien contractuel est rompu ? La CAF est-elle autorisée à compenser une dette privée sans décision du juge civil ?

3. Le bail étant expiré, et l’occupant désormais sans titre, une CAF peut-elle se substituer au juge civil pour maintenir les APL en faveur du bailleur en raison de loyers impayés, sans ordonnance fixant une indemnité d’occupation ou validant le principe de compensation ?

bien à vous.

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit administratif

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Contrôle de la CAF : peuvent-ils consulter mes comptes bancaires ?

RÉPONSE CAF DU JOUR

Litige avec la CAF : comment contester un trop-perçu ou un refus d'allocations ?

Voir plus de contenus

Une question en droit administratif ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

92 avocats recommandent 13942 questions résolues 5 publications

Contacter

Bonjour,

La CAF ne peut pas maintenir des versements d'APL après la fin du bail sans décision judiciaire.

En effet, la réglementation en matière d'APL stipule que le versement de ces aides est conditionné à l'existence d'un bail valide. La jurisprudence et les textes en vigueur ne permettent pas à la CAF de se baser uniquement sur une réglementation interne pour maintenir des versements dans ce contexte.

La loi du 27 juillet 2023, qui vise à protéger les logements contre l'occupation illicite, prévoit des dispositions spécifiques concernant le maintien des aides en cas d'impayés, mais cela ne s'applique qu'à des situations où le bail est toujours en vigueur.

L'article L. 1611-4 du CGCT et l'article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale imposent effectivement une récupération d'un indu manifeste lorsque le lien contractuel est rompu.

La CAF n'est pas autorisée à compenser une dette privée sans décision du juge civil. En cas de rupture du contrat, la CAF doit récupérer les sommes indûment versées, et cela nécessite une décision judiciaire pour établir la créance.

La jurisprudence, notamment celle du Conseil d'État du 2 mars 2011, renforce cette position en affirmant que la récupération des indus doit se faire dans le cadre légal approprié.

La CAF ne peut pas se substituer au juge civil pour maintenir les APL en faveur du bailleur en raison de loyers impayés, sans ordonnance fixant une indemnité d'occupation. Le bail étant expiré, l'occupant est considéré comme sans titre, et la CAF ne peut pas agir en lieu et place du juge pour maintenir les aides.

La décision de maintenir ou non les APL doit être fondée sur des éléments juridiques clairs, et une ordonnance du juge est nécessaire pour établir les droits et obligations des parties dans ce type de situation.

En résumé, la CAF doit respecter les cadres juridiques en vigueur et ne peut pas agir de manière autonome sans décision judiciaire appropriée.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 1 jour

SignalerCommenter la réponse

Jenaimarre

Merci beaucoup pour votre aide précieuse et juridique maitre.

il y a 1 jour

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.