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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Curatelles simple
Sujet initié par Nanou24700, il y a 1 jour - 232 vues

Bonjour,

Pour passer d’une curatelle renforcée à curatelle simple. Est-ce qu’un CMC est obligatoire ou pas nécessairement ? Merci de votre retour. Très cordialement. I. Respectueusement

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3 réponses
Bonjour,

Pour modifier le régime de protection d'une personne, il est en effet nécessaire de justifier d'une évolution de son état de santé. En général, un certificat médical est requis pour attester de l'amélioration de l'état de santé de la personne protégée.

La jurisprudence souligne que la constatation de l'absence d'altération des facultés mentales et la nécessité d'une assistance ou d'un contrôle continu sont des conditions essentielles pour la mainlevée d'une curatelle renforcée (Cass. Civ. 1re, 15 Avril 2015 n°14-16.666).

Ainsi, un certificat médical circonstancié est donc généralement nécessaire pour établir que la personne n'a plus besoin d'une mesure de protection renforcée. Cela permet au juge de prendre une décision éclairée sur la modification du régime de curatelle.

Je vous recommande de fournir un certificat médical pour justifier la demande de passage d'une curatelle renforcée à une curatelle simple.

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il y a 1 jour
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Nanou24700
Est-ce que un simple certificat ou appréciation du médecin généraliste peut être favorable pour passer d’une mesure de curatelle renforcée à une mesure simple merci beaucoup de votre retour avec respect et sincérité. Très belle journée également.
il y a 1 jour
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En vertu de l'article 442 du Code civil, un certificat médical simple peut être suffisant pour alléger ou modifier une mesure de protection juridique, comme passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple, à condition que le juge n'envisage pas d'aggraver la mesure.

Cela signifie que si l'état de santé de la personne protégée s'est amélioré et que la mesure de protection n'est plus nécessaire dans sa forme renforcée, un certificat médical établi par un médecin généraliste peut être utilisé pour soutenir une demande de mainlevée ou d'allègement de la mesure.

Cependant, si le juge envisage d'aggraver la mesure ou de la renouveler pour une durée supérieure à celle initialement prévue, un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République sera alors requis (article 442, alinéa 4).

Il est donc essentiel de s'assurer que le certificat médical présenté atteste clairement de l'amélioration de l'état de santé de la personne protégée et que le juge est convaincu que la mesure de curatelle simple est suffisante pour protéger ses intérêts.

Ainsi un certificat simple d'un médecin généraliste peut être suffisant pour passer d'une curatelle renforcée à une curatelle simple, tant que les conditions de non-aggravation de la mesure sont respectées.

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il y a 1 jour
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