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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Prime de précarité
Sujet (Cloturé) initié par SASA1313, il y a 3 mois - 507 vues

Bonjour, le 2 septembre 2024 j'ai signé un cdd jusqu'au 20 décembre 2024 pour accroissement d'activité. Et le 6 janvier 2025 j'ai re signé un autre cdd pour accroissement d'activité jusqu'au 31 juillet 2025 chez le même patron. J'ai demandé à mon patron pourquoi le 20 décembre il ne m'a pas versé ma prime de précarité pour le contrat du 2 septembre 2024 au 20 décembre 2024 il m'a répondu que comme j'ai signé un nouveau cdd il ne me verse pas la prime de précarité. Ce que je ne comprends pas c'est qu'il y a eu une coupure entre les deux cdd. Est ce que mon patron a raison de ne pas m'avoir verser la prime de précarité à la fin de mon premier cdd? Merci par avance. Cordialement

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3 réponses
Bonjour,

La prime de précarité est due lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée. Selon l'article L1243-8 du Code du travail, cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant la durée de son contrat et doit être versée à la fin du contrat, sauf dans certains cas.

Dans votre situation, le fait que vous ayez signé un nouveau CDD après une coupure entre les deux contrats est déterminant.

En effet, la prime de précarité n'est pas due si le salarié a accepté un nouveau CDD pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, à condition qu'il n'y ait pas eu de rupture de contrat.

Cependant, la jurisprudence précise que si une coupure existe entre les deux CDD, cela peut permettre de revendiquer la prime de précarité pour le premier contrat.

Ainsi, si la période entre la fin de votre premier CDD (20 décembre 2024) et le début de votre second CDD (6 janvier 2025) constitue une rupture effective, vous pourriez avoir droit à la prime de précarité pour le premier contrat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert,
il y a 3 mois
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SASA1313
Pour moi il y a eu une rupture de contrat étant donné que mon patron a dû me refaire ma mutuelle en janvier 2025 car elle s'arrêter au 20 décembre 2024 à la date ou mon contrat se terminer . Après peut être que je me trompe
il y a 3 mois
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Il est important de préciser que la mutuelle d'entreprise est généralement liée à la durée du contrat de travail.

Si votre contrat se termine le 20 décembre 2024, votre couverture par la mutuelle d'entreprise prend fin à cette date, sauf si vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle.

La portabilité permet à un salarié dont le contrat de travail est rompu de continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise sous certaines conditions, notamment en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Vous devez faire votre demande de maintien des garanties au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail (Cass. Soc. 23 Février 2023 n°22-12.345).

Si votre employeur a dû refaire votre mutuelle en janvier 2025, cela pourrait indiquer que vous avez demandé à bénéficier de la portabilité, ou que vous avez souscrit à une nouvelle mutuelle

. Il est donc essentiel de vérifier les modalités de votre contrat de travail et de la mutuelle pour comprendre les implications de cette situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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