Saisie sur salaire

Sujet initié par Flo22, il y a 2 jours - 219 vues

Bonjour,

Oui, un avis de saisie à tiers détenteur peut être fait auprès de votre employeur.

Votre employeur vous en informera après réception de la saisie que lui même ne connaissait pas avant de la recevoir.

Sachez que la saisie administrative à tiers détenteur est une procédure qui permet à l'administration de récupérer l'argent que vous lui devez.

Cette procédure est souvent mise en place par les impôts pour non paiement d'un impôt ou d'une quelconque amende, soit auprès d'une banque ou de l'employeur.

Avant la saisie, vous et le tiers détenteur recevrez un avis. La somme due doit être ensuite versée dans les 30 jours par le tiers détenteur à l'administration.

Sachez que vous pouvez faire un recours en contestation dans un délai de 2 mois après la réception de l'avis de saisie.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,

Bonjour,

Sachez que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la saisie sur salaire qui le concerne. Lorsqu'un avis à tiers détenteur est notifié à l'employeur, celui-ci doit mettre en place la saisie demandée par l'administration et informer le tribunal de la situation du salarié dans un délai de 15 jours.

De plus, l'employeur ne peut pas s'adresser directement au créancier pour discuter de la saisie, et il doit respecter un ordre de priorité dans le versement des sommes saisissables en cas de créanciers multiples.

Il est également important de noter que si le salarié souhaite contester la saisie, il peut le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public dans un délai de deux mois.

Ainsi , votre employeur doit vous informer de la saisie sur salaire résultant d'un avis à tiers détenteur. Si cela ne se produit pas, vous pourriez avoir des motifs de contestation.

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