Sujet (Cloturé) initié par COCO, il y a 2 mois - 507 vues
Bonjour, Je suis en CDD. J'ai posé 3 jours de CP acquis mais on me les décompte comme des sans solde de mon salaire de Base . On ne m'applique pas la règle du maintient de salaire (règle appliquée pour tous les CDI de la société). On me dit qu'on me les paiera en fin de contrat avec mon indemnité compensatrice de congés Payés sur les congés non pris - c'est à dire dans 6 mois. Est ce légal ? Je vous remercie. Merci de vos réponses
En tant que salarié en CDD, vous avez les mêmes droits que les salariés en CDI concernant les congés payés.
Selon l'article L3141-3 du Code du travail, vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Si vous avez acquis des congés payés, vous devez pouvoir les prendre sans que cela ne soit déduit de votre salaire de base.
Il est illégal de déduire des jours de congés payés de votre salaire de base. Les congés payés sont une période durant laquelle vous êtes rémunéré par votre employeur, et non une absence non rémunérée. Si vous avez posé des congés payés, vous devez être payé normalement pendant cette période, conformément à la règle du maintien de salaire qui s'applique également aux salariés en CDD.
Si votre employeur refuse de vous payer pendant vos congés payés et vous informe que vous serez indemnisé en fin de contrat, cela constitue une violation de vos droits. Vous devriez donc contester cette pratique auprès de votre employeur et, si nécessaire, saisir les instances compétentes, telles que l'inspection du travail ou un tribunal compétent, pour faire valoir vos droits.
En résumé, il n'est pas légal que vos congés payés soient déduits de votre salaire de base, et vous devez être rémunéré pendant vos congés.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En principe, un salarié en CDD a droit à des congés payés, et ces jours doivent être rémunérés selon les règles en vigueur.
Les salariés en CDD acquièrent des congés payés comme les CDI.
En général, les congés payés doivent être rémunérés au moment où ils sont pris, sauf si l’entreprise applique une règle spécifique.
À la fin du CDD, le salarié reçoit une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.
Toutefois, si vous avez posé des congés, ils devraient être payés immédiatement et non reportés à la fin du contrat.
Dans certaines entreprises, les CDI bénéficient du maintien de salaire pendant leurs congés, alors que les CDD reçoivent une indemnité compensatrice.
Cette différence peut être prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
Est-ce légal de décompter les congés comme sans solde ? Non, si vous avez acquis des congés payés, ils doivent être rémunérés et ne peuvent pas être considérés comme sans solde.
Vous pouvez contester cette pratique auprès de votre employeur ou saisir les prud’hommes si nécessaire.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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