Indemnité compensatrice de congés payés

Sujet initié par CB39, il y a 2 jours - 280 vues

Bonjour,

Sachez que l'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié à la fin de son contrat de travail, y compris en cas de démission.

Cela signifie que si vous avez 15 jours de congés acquis, votre employeur est tenu de vous verser cette indemnité.

Cependant, il existe des cas où des dispositions conventionnelles peuvent influencer ce droit.

Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation, il a été précisé que sauf dispositions conventionnelles spéciales, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être cumulée avec le salaire perçu pendant la période de congé.

Cela signifie que si une convention collective prévoit des modalités spécifiques concernant le versement de l'indemnité, celles-ci doivent être respectées, mais elles ne peuvent pas priver un salarié de son droit à l'indemnité si celle-ci est acquise (Cass. Soc. 21 Janvier 1987 n°84-40.934).

En résumé, si aucune disposition spécifique dans votre convention collective ne s'oppose à votre droit, votre employeur doit vous verser l'indemnité compensatrice de congés payés.

Si ce n'est pas le cas, vous pourriez envisager d'adresser une mise en demeure à votre employeur pour réclamer cette somme.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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