Pas de paiement suite à un jugement des prud'hommes

Sujet initié par AZERTY, il y a 1 mois - 534 vues

Il fallait d'urgence déclarer la dette à l'administrateur judiciaire et signifier le jugement à l'AGS.
Il faudra très probablement demander au Tribunal de Commerce un relevé de forclusion car vous deviez produire votre créance dans les 3 mois de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs options s'offrent à vous.

Lorsque l'employeur est en redressement judiciaire, les créances salariales doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire.

Il est donc essentiel de vérifier si votre créance a bien été déclarée et reconnue dans le cadre de la procédure collective.

Si votre créance n'est pas réglée, vous pouvez solliciter l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS).

Cette garantie permet aux salariés de récupérer leurs salaires impayés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Vous devez faire une demande auprès de l'AGS, qui pourra vous indemniser dans la limite des plafonds fixés.

Restez informé de l'évolution de la procédure de redressement judiciaire. Vous pouvez assister aux audiences et vous renseigner sur le plan de redressement proposé par l'entreprise.

Il est important de noter que les créances salariales sont prioritaires dans le cadre d'une procédure collective, ce qui signifie qu'elles doivent être réglées avant d'autres types de créances.

Enfin, n'oubliez pas que vous disposez d'un délai pour déclarer votre créance, généralement dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Dans votre situation, le jugement rendu par le conseil de prud’hommes le 1er août 2024 vous accorde des sommes au titre de salaires, mais votre ancien employeur était déjà en redressement judiciaire depuis fin juin 2024.

Cela signifie que, même si vous avez obtenu une condamnation, vous ne pouvez pas en exiger le paiement directement comme dans une procédure classique. Dès l’ouverture du redressement judiciaire, toutes les dettes doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. Les créanciers ne peuvent plus engager de démarches individuelles.

Voici ce que vous pouvez faire :

1. Vérifiez si vous avez bien déclaré votre créance salariale auprès du mandataire judiciaire dans le délai légal (en principe deux mois après le jugement d’ouverture). Si ce n’est pas le cas, il est parfois possible de déposer une déclaration tardive.
2. Contactez le mandataire judiciaire pour savoir où en est votre créance. Il pourra vous dire si elle a été prise en charge ou non.
3. Si la créance est admise, le mandataire doit normalement saisir l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), qui peut avancer les sommes dues au titre des salaires, dans certaines limites.

En résumé, il faut vous rapprocher du mandataire judiciaire pour vérifier si votre créance a été bien enregistrée et transmise à l’AGS. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez encore régulariser la situation dans certains cas. Un avocat peut également vous assister dans cette démarche si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.