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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dette ménagère
Sujet initié par vivi, il y a 2 jours - 282 vues

Bonjour,je suis en instance de divorce depuis 2 ans le divorce sera clôturé début juillet mais mon ex mari a fait des dettes de loyer alors que nous vivions plus ensemble depuis 2 ans un jugement à ete rendu et les huissiers mon demandé de régler ses dettes j ai ete condamné au même titre que lui alors que je payer moi mon propre loyer depuis tout ce temps je donne 50e par mois aux huissiers ma question est :devrai-je continuer à payer cette somme une fois le divorce prononcé?je vous remercie de votre retour

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3 réponses
vivi
Bonjour maître,
Je vous remercie mais mon nom n était pas sur le bail mon ex conjoint avait donner le livret de famille lors de la rédaction de son bail mais le bail ete uniquement à son nom
il y a 2 jours
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Chère madame,

Sachez que les dettes contractées pour l'entretien du ménage, y compris les loyers, engagent solidairement les époux jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce.

Cela signifie que même si vous n'étiez pas signataire du bail, vous pouvez être tenu responsable des dettes de loyer accumulées pendant le mariage, tant que le divorce n'est pas prononcé.

Cependant, une fois le divorce prononcé, vous ne serez plus solidairement responsable des dettes de votre ex-conjoint, sauf si ces dettes ont été contractées pour des besoins du ménage pendant le mariage.

Si les dettes de loyer concernent une période où vous n'étiez plus cohabitants et que vous avez déjà été condamnée à payer, vous pourrez éventuellement contester cette obligation en prouvant que vous n'étiez pas responsable des dettes contractées après votre séparation.

Je vous conseille de consulter un avocat pour examiner les détails de votre situation et déterminer si vous pouvez demander une révision de votre obligation de paiement une fois le divorce prononcé.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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vivi
Bonjour maître,
Je vous remercie pour votre retour
Cordialement
il y a 2 jours
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