Rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés

Sujet initié par Chuda, il y a 2 jours - 294 vues

Bonjour,

En principe, le rattachement fiscal d'un enfant majeur au foyer de l'un des parents est possible, mais il doit respecter certaines conditions.

Dans votre cas, plusieurs éléments sont à considérer :

Si votre convention de divorce stipule clairement que votre enfant est rattaché fiscalement à vous, cela constitue un argument solide en votre faveur. Cependant, il est important de noter que cette disposition doit être respectée par les deux parties.

Pour qu'un enfant majeur puisse être rattaché à un foyer fiscal, il doit remplir certaines conditions d'âge et de situation.

Dans votre cas, votre enfant étant en apprentissage, il est possible qu'il soit considéré comme à charge, ce qui pourrait justifier le rattachement à votre foyer fiscal.

En cas de divorce, un enfant majeur ne peut demander son rattachement qu'à l'un ou l'autre des foyers fiscaux.

Cela signifie que si vous et votre ex-épouse revendiquez tous deux le rattachement, l'administration fiscale pourrait demander des justifications et trancher en fonction des éléments fournis.

Votre enfant doit faire une demande de rattachement sur papier libre, signée par lui-même, que vous devez conserver. Si cette demande n'est pas faite, l'administration fiscale pourrait considérer que votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus.

Si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut être déductible de vos revenus, mais cela ne peut pas se cumuler avec un rattachement fiscal. En effet, si votre enfant est rattaché à votre foyer, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire.

Je vous conseille donc de clarifier la situation avec votre ex-épouse et, si nécessaire, de consulter un avocat en pour vous aider à formaliser votre position et éviter un éventuel redressement fiscal.

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Le rattachement fiscal d’un enfant majeur n’est possible que si l’enfant en fait lui-même la demande, en signant une déclaration expresse de rattachement. La convention de divorce ne lie pas l’administration fiscale sur ce point. En cas de double déclaration, le rattachement est annulé pour les deux parents et peut entraîner un redressement. Il faut donc que l’enfant choisisse et signe en faveur de l’un des deux.

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