Droit au refus de poste apres une formation

Sujet (Cloturé) initié par xela, il y a 4 mois - 1025 vues

Bonjour,

Sachez que le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail peut constituer une faute, mais cela dépend des circonstances.

Selon la jurisprudence, un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité peut commettre un manquement à ses obligations contractuelles, mais cela ne constitue pas nécessairement une faute grave (Cass. Soc. 2 Avril 2014 n°12-19.573).

Il est également important de considérer les éléments suivants :

Si le poste proposé est en dehors de ce qui est habituellement attendu dans votre contrat, cela pourrait jouer en votre faveur.

Si vous avez des charges de famille ou d'autres raisons justifiant votre refus, cela peut également être pris en compte (Cass. Soc. 15 Décembre 2004 n°02-44.924).

Si vous avez été mis en demeure de vous soumettre à ce changement et que vous avez refusé sans justification valable, cela pourrait renforcer la position de votre employeur (Cass. Soc. 18 Novembre 1992 n°91-41.892).

En conclusion, votre employeur pourrait avoir des difficultés à justifier un licenciement pour faute grave si le refus de votre part est fondé sur des raisons légitimes et si le changement de poste n'est pas considéré comme habituel.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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