Vol au travail

Sujet initié par Djacka, il y a 2 semaines - 397 vues

Bonjour,

Concernant la recevabilité de la preuve vidéo, la jurisprudence française stipule que l'employeur ne peut utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance ou d'une autre méthode de surveillance si les salariés n'ont pas été préalablement informés de leur existence (article L. 1222-4 du Code du travail). Si votre collègue a effectivement filmé l'échange sans votre consentement et sans que vous ayez été informé de cette surveillance, cette preuve pourrait être considérée comme illicite.

De plus, la jurisprudence a récemment évolué, permettant la recevabilité de vidéos prises à l'insu d'un salarié, mais cela reste soumis à un contrôle a posteriori par le juge, qui doit évaluer le respect de la vie privée du salarié par rapport à l'intérêt légitime de l'employeur (Cass. Soc. 14 Février 2024). Si la vidéo ne montre pas clairement l'échange des armatures, cela pourrait affaiblir la position de votre employeur.

Concernant la procédure pénale pour vol, si la vidéo est jugée illicite, elle ne pourra pas être utilisée comme preuve dans le cadre de la plainte déposée par votre employeur. En matière pénale, la preuve doit être obtenue dans le respect des droits des personnes, et toute preuve illicite peut être écartée.

Pour la question subsidiaire, votre employeur a le droit de décider d'un changement de site pour la procédure de licenciement, tant que cela respecte les droits du salarié et les procédures internes de l'entreprise. Cependant, cela doit être justifié par des raisons légitimes, comme la nécessité de garantir un environnement de travail approprié ou de mener une enquête impartiale.

En résumé, la validité de la preuve vidéo dépendra de son obtention et de son contenu, et votre employeur peut envisager un changement de site pour la procédure de licenciement, sous réserve de respecter les droits du salarié.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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