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Résiliation judiciaire avant licenciement
Sujet (Cloturé) initié par karin, il y a 3 mois - 426 vues

Bonjour,

Si j'ai saisi la cour d'appel pour une résiliation judiciaire avant le licenciement, le juge va-t-il tout de même statuer sur la résiliation judiciaire, sachant que le contrat est déjà rompu ?

Merci.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Le juge doit d'abord examiner la demande de résiliation judiciaire avant de se prononcer sur le licenciement. En effet, lorsque la résiliation judiciaire a été demandée par le salarié, le juge doit d'abord vérifier si cette demande est justifiée.

Ce n'est que si la demande de résiliation n'est pas fondée qu'il pourra statuer sur le licenciement notifié par l'employeur (Cass. Soc. 7 Février 2007 n°06-40.250).

Ainsi, même si le contrat est déjà rompu par le licenciement, le juge examinera la demande de résiliation judiciaire pour déterminer si elle était justifiée. Si elle l'était, le licenciement pourrait être déclaré sans effet.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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BELIGHA
Si le licenciement fait l'objet d'une procédure distincte, la cour d'appel peut effectivement examiner les éléments de la demande de résiliation judiciaire pour apprécier les circonstances entourant le licenciement.

Cela peut influencer l'appréciation du préjudice subi par le salarié, même si la demande de résiliation judiciaire est devenue sans objet.

Ainsi, le juge ne statuera pas sur la résiliation judiciaire si le contrat est déjà rompu, mais il pourra tout de même prendre en compte les éléments de cette demande pour évaluer le licenciement et le préjudice.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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