Tabagisme passif au travail

Sujet initié par NATH, il y a 4 jours - 309 vues

Oui, le non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux professionnels est une **infraction pénale** prévue par le **Code de la santé publique**, notamment les articles **L3512-8 à L3515-1**.

### Ce que dit la loi :

– **Il est interdit de fumer dans tout lieu fermé et couvert affecté à l’ensemble du personnel.**
– L’employeur a l’obligation d’assurer **la sécurité et la protection de la santé des salariés** (Code du travail, article **L4121-1**).
– L’absence de réaction de l’employeur en cas de non-respect peut engager **sa responsabilité pénale** mais aussi **civile**, notamment en cas de préjudice avéré (femme enceinte exposée, salarié asthmatique, etc.).

### Sanctions possibles :

– **Amende pour l’employeur** : jusqu’à **750 €** par infraction constatée,
– En cas de plainte ou d’inspection, l’entreprise peut faire l’objet d’un **signalement à l’inspection du travail ou à l’ARS**, voire d’une action pénale par le parquet.

### Ce que vous pouvez faire :

1. **Conserver toute preuve** (photos, mails, témoignages) de la situation, même après votre départ.
2. Vous pouvez :
– **faire un signalement à l’inspection du travail** (anonymement si besoin),
– ou **porter plainte** pour mise en danger de la santé (notamment si vous avez des éléments graves, comme des effets constatés sur des femmes enceintes ou vous-même).
3. Vous pouvez aussi évoquer cette violation dans **vos observations ou contestations de licenciement**, si cela fait partie d’un contexte plus large de manquement aux obligations de l’employeur.

Merci de valider ma réponse.

Merci mais à part l’amende de 750 €, il n’y a pas de condamnation ?
J’ai des attestations de plusieurs personnes même des femmes enceintes, photos et SMS.
Pour pouvoir négocier lors de mon entretien préalable qui a lieu lundi pour licenciement économique qui n’a rien à voir avec le tabagisme, je dois avoir des exemples de condamnation. Le problème persiste toujours aujourd’hui. La médecine du travail a été prévue lors de mes visites médicale sans réaction de leur part.
Très cordialement