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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cdi avec période d'essai de 2 mois
Sujet initié par François, il y a 2 jours - 562 vues

Bonjour,

Dans un contrat d'essai de 2 mois dans un CDI signé le 18 mars ,r enouvelé le 18 , avril l'employeur m'informe de la fin de mon contrat le 31 mai après avoir travaillé du 19 au 31 mai en continu après la période d'essai
A t-il le droit de mettre fin à mon contrat CDI dans ce cas ?

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Bonsoir,

Une fois la période d'essai terminée et le contrat CDI en vigueur, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat sans respecter une procédure spécifique.

Selon l'article L1221-25 du Code du travail, la rupture d'un CDI doit être justifiée par un motif légitime, tel qu'une insuffisance professionnelle ou une faute grave.

Dans votre cas, si votre employeur vous a informé de la fin de votre contrat le 31 mai après avoir travaillé en continu, cela pourrait être considéré comme une rupture abusive si aucune justification valable n'est fournie.

De plus, la rupture d'un CDI nécessite un respect des délais de prévenance, qui varient selon la durée de présence dans l'entreprise.

Je vous conseille de demander des précisions à votre employeur sur les raisons de cette rupture et de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour évaluer vos droits et les recours possibles.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
François
Que dit le code du travail , à ce niveau alors ?
il y a 2 jours
En vertu de l'article L1221-21 du Code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois, mais la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne doit pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés.

Dans votre cas, si la période d'essai initiale était de 2 mois et a été renouvelée pour 2 mois supplémentaires, cela respecte cette limite.

Cependant, une fois la période d'essai terminée, le contrat de travail devient un CDI à part entière.

Cela signifie que l'employeur ne peut pas mettre fin à ce contrat sans respecter les règles de licenciement applicables, qui incluent notamment un motif valable et un respect de la procédure de licenciement.

Si votre employeur vous informe de la fin de votre contrat après la période d'essai, il doit justifier cette rupture par un motif légitime, tel qu'une insuffisance professionnelle ou une faute grave, et respecter un délai de prévenance.

En l'absence de motif valable, la rupture pourrait être considérée comme abusive.

En résumé, votre employeur ne peut pas mettre fin à votre CDI sans respecter les conditions de licenciement, et ce, même après une période d'essai renouvelée.

Vous pourriez envisager de contester cette rupture si elle ne repose pas sur des motifs légitimes.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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