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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Non paiement de la prévoyance
Sujet initié par Marie, il y a 3 jours - 529 vues

Bonjour,

J’ai été en arrêt de travail le 17 octobre jusqu’au 24 février , après une semaine de travail le 5 mars à été mis en place un mi temps thérapeutique 50% . Je n’ai à ce jour jamais toucher le complément de salaire de la prévoyance , prétextant que je suis à mon compte également en auto entreprise qui a été à l’arrêt sauf octobre et 1 semaine du 24 au 28 en février . Est ce que cela est normal ?
Suis-je en tord ?
Tout le monde ce renvois la balle et j’avoue être complètement dépassé et phobique de tout le côté administratif.
Merci d’avance pour l’éclaircissement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous avez droit à un complément de salaire. L'existence de l'autoentreprise rend sans doute les choses complexe mais cela ne signifie pas que vous n'avez pas de droit.
Il est dans votre cas conseillé de clarifier les choses avec l'organisme de prévoyance en apportant la preuve que l'auto entreprise a aussi été en arrêt. Si le refus persiste, vous pourrez envisager une action de contestation pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 3 jours
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Chère madame,

En France, le droit au complément de salaire pour un arrêt maladie est régi par l'article L1226-1 du Code du travail.

Cet article stipule que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par la sécurité sociale, sous certaines conditions.

Cependant, il est important de noter que ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Étant donné que vous êtes également auto-entrepreneur, cela pourrait compliquer votre situation, car la prévoyance peut considérer que votre statut d'auto-entrepreneur influence votre droit à l'indemnité complémentaire.

Pour déterminer si vous avez droit à ce complément, il serait pertinent de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat de prévoyance, ainsi que les modalités de prise en charge en fonction de votre statut d'auto-entrepreneur.

Je vous conseille de contacter directement votre assureur ou votre caisse de prévoyance pour clarifier votre situation et comprendre les raisons de ce refus.

Par conséquent , vous n'êtes pas en tort d'exiger des éclaircissements sur votre droit au complément de salaire, mais il est essentiel de bien comprendre les conditions de votre contrat de prévoyance et de vérifier si votre statut d'auto-entrepreneur a un impact sur vos droits.

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il y a 3 jours
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