Bonjour,
En matière de divorce prononcé à l'étranger, notamment en Tunisie, il n'existe pas de délai spécifique mentionné dans la législation française concernant l'inscription de ce divorce sur l'acte civil.
Toutefois, il est important de noter que le jugement de divorce prononcé en Tunisie est reconnu de plein droit en France, indépendamment de toute exécution forcée, selon l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972.
Cela signifie que le divorce peut être opposé dans une procédure de contribution aux charges du mariage sans qu'il soit nécessaire d'attendre un délai spécifique pour son inscription.
Je vous recommande de procéder à l'inscription du divorce sur l'acte civil dès que possible après la reconnaissance du jugement en France, mais il n'y a pas de délai légal imposé pour cette formalité.
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il y a 3 mois
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il y a 3 mois
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