Curatelle

Sujet (Cloturé) initié par PiliPia, il y a 2 mois - 360 vues

Bonsoir,

La mesure de curatelle prend fin automatiquement à l'expiration du délai fixé, en l'absence de renouvellement.

Cela signifie que si le renouvellement n'est pas effectué dans le délai imparti, la curatelle devient caduque.

L'article 443 du code civil précise que "la mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé". Par conséquent, si la date de convocation pour le renouvellement a été dépassée sans qu'une nouvelle décision ait été prise, la curatelle est effectivement caduque.

Il est également important de noter que toute personne ayant un intérêt peut demander la cessation de la mesure, et le juge des tutelles peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure si les conditions le justifient.

En résumé, si la date de convocation pour le renouvellement de la curatelle est dépassée, la mesure devient caduque.

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