Litige facturation, médiation bloquée par absence de pièces – quels recours ?

Sujet initié par leemoke, il y a 10 jours - 580 vues

Bonsoir,

Si la médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante et que le médiateur a clos le dossier, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Selon l'article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir à un médiateur, mais si cela échoue, la voie judiciaire reste ouverte.

Avant de saisir le tribunal, je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles concernant votre litige, y compris les échanges avec le service des eaux, les documents que vous avez transmis au médiateur, ainsi que toute correspondance pertinente.

Cela renforcera votre dossier devant le tribunal.

Si vous estimez que le service des eaux ne respecte pas ses obligations, vous pouvez également envisager de contacter une autorité de régulation ou un organisme de défense des consommateurs pour obtenir des conseils supplémentaires.

Par conséquent , vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits après l'échec de la médiation.

N'oubliez pas de bien documenter votre dossier et envisagez de consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.

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