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Litige facturation, médiation bloquée par absence de pièces – quels recours ?
Sujet (Cloturé) initié par leemoke, il y a 1 an - 1244 vues

Bonjour,

J'ai un litige avec le service des eaux. J'ai fait appel au médiateur et transmis toutes les pièces. Celui ci clos le dossier car la partie adverse ne transmet rien.
Lors de mes échanges avec la personne du servicedes eaux, lorsque j'ai dit que j'allais faire appel, il a ri... Certain que je perdrai. Que puis-je faire ?
Merci beaucoup de votre aide
Viggie

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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BELIGHA
Bonsoir,

Si la médiation n'a pas abouti à une solution satisfaisante et que le médiateur a clos le dossier, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Selon l'article L612-1 du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir à un médiateur, mais si cela échoue, la voie judiciaire reste ouverte.

Avant de saisir le tribunal, je vous conseille de rassembler toutes les preuves possibles concernant votre litige, y compris les échanges avec le service des eaux, les documents que vous avez transmis au médiateur, ainsi que toute correspondance pertinente.

Cela renforcera votre dossier devant le tribunal.

Si vous estimez que le service des eaux ne respecte pas ses obligations, vous pouvez également envisager de contacter une autorité de régulation ou un organisme de défense des consommateurs pour obtenir des conseils supplémentaires.

Par conséquent , vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir vos droits après l'échec de la médiation.

N'oubliez pas de bien documenter votre dossier et envisagez de consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Signaler
leemoke
Merci de votre réponse. Le fait que la partie adverse ne dépose aucune pièce et que cela clos le dossier est normal ?
En plus, ils ont saisi sur mon salaire alors que la médiation est en cours.
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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