Le fait de ne pas vous présenter à l’audience devant le tribunal de commerce peut être interprété comme un désintérêt de votre part, ce qui peut jouer en votre défaveur. Le tribunal peut statuer en votre absence et ordonner des sanctions civiles ou pénales si des fautes de gestion sont constatées (ex : interdiction de gérer, faillite personnelle selon les articles L653-1 et suivants du Code de commerce).
En cas de simple cessation des paiements sans faute de gestion, vous risquez la clôture pour insuffisance d'actif, mais pas de sanction personnelle. En revanche, si le passif résulte d'une fraude, dissimulation ou faute grave, vous pouvez être poursuivi à titre personnel.
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il y a 2 jours
Car j'ai ete mis en liquidation judiciaire par le liquidataire des suites du covid mon chiffre commencer a 90 mille en 2019 et et monter a 230000e de chiffre pendant covid et je suis redescendu a 80000 en un an apres covid , donc impossibilité de payer ni les fournisseur ni mes charges ni mes TVA ; Dois-je prendre un avocat ?
il y a 2 jours
La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce, mais fortement conseillée si vous êtes assigné pour responsabilité du dirigeant ou pour des fautes de gestion. Un avocat pourra vous assister dans la défense, éviter une condamnation à comblement de passif ou interdiction de gérer. Vous pouvez aussi solliciter l’aide d’un mandataire ad hoc ou de la Chambre de commerce.
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