Liquidation judiciaire

Sujet initié par Moi, il y a 15 heures - 100 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Recevoir une convocation du liquidateur judiciaire est une étape sérieuse lorsque l'on a été associé ou gérant d'une société en liquidation.

Voici ce que cela signifie et les risques potentiels pour vous, en tenant compte de votre situation :

Le rôle du liquidateur judiciaire et le but de la convocation

Le liquidateur judiciaire est nommé par le tribunal de commerce pour gérer les opérations de liquidation de la société. Son rôle est de :

Vérifier le passif : Identifier toutes les dettes de la société.

Réaliser l'actif : Vendre les biens de la société pour rembourser les créanciers.

Déterminer les responsabilités : Rechercher d'éventuelles fautes de gestion ayant contribué à la défaillance de la société.

La convocation que vous avez reçue vise probablement à :

Recueillir des informations : Le liquidateur a besoin de comprendre comment la société a fonctionné, notamment pendant la période où vous étiez co-gérant, et pourquoi elle est arrivée à cette situation. Il cherchera à obtenir des documents, des explications sur les décisions prises, la gestion financière, etc.

Évaluer d'éventuelles responsabilités : Il doit déterminer si des fautes de gestion ont été commises, et par qui, afin d'engager d'éventuelles actions en justice.

Les risques pour un ancien co-gérant

Même si vous vous êtes retiré en novembre 2018, vous avez été co-gérant pendant une période significative (de 2008 à 201. Le liquidateur peut donc chercher à engager votre responsabilité pour des faits ou des décisions prises pendant votre période de co-gérance.

Les principales actions que le liquidateur pourrait engager sont :

Action en comblement de passif (article L. 651-2 du Code de commerce) :

Objectif : Faire supporter aux dirigeants (actuels ou anciens) tout ou partie des dettes de la société si l'insuffisance d'actif est due à des fautes de gestion.

Conditions : Il faut prouver une faute de gestion (par exemple, poursuite abusive d'une activité déficitaire, absence de comptabilité, détournement de fonds, etc.) qui a directement contribué à l'aggravation du passif.

Votre situation : Le liquidateur examinera votre gestion jusqu'à novembre 2018. Si des fautes de gestion commises sous votre co-gérance ont contribué à la situation de la société, vous pourriez être concerné. Le fait que la procédure de redressement ait été ouverte en février 2019 (peu après votre départ) et la liquidation en juillet 2025 signifie que le liquidateur va remonter dans le temps pour analyser les causes de la défaillance.

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif (pour les dirigeants de fait ou de droit) :

Similaire au comblement de passif, mais vise plus largement les dirigeants qui, par leur faute, ont contribué à l'insuffisance d'actif.

Sanctions personnelles (faillite personnelle ou interdiction de gérer) :

Objectif : Sanctionner un dirigeant ayant commis des fautes graves (par exemple, avoir exercé une activité commerciale malgré une interdiction, avoir détourné des biens, avoir payé un créancier au détriment des autres après la cessation des paiements, etc.).

Conséquences : L'interdiction de gérer vous empêcherait de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale. La faillite personnelle est plus grave et entraîne des incapacités plus étendues.

Votre situation : Ces sanctions sont prononcées par le tribunal de commerce si des fautes caractérisées sont établies à votre encontre pendant votre période de gérance.

Que faire face à cette convocation ?

Il est absolument crucial de ne pas vous y rendre seul et de vous faire assister.

Prenez contact immédiatement avec un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté (droit commercial et procédures collectives). C'est indispensable pour vous défendre efficacement.

L'avocat pourra analyser votre dossier, les raisons de votre départ, les difficultés de la société pendant votre période de gérance, et préparer votre entretien avec le liquidateur.

Il vous accompagnera à l'entretien et s'assurera que vos droits sont respectés.

Rassemblez tous les documents relatifs à votre période de co-gérance :

Statuts de la société.

Comptes annuels (bilans, comptes de résultats) des années où vous étiez gérant (jusqu'à 201.

Procès-verbaux des assemblées générales et des décisions des gérants.

Tout document prouvant votre retrait de la société (acte de cession de parts, PV de démission de gérance, etc.).

Toute correspondance ou document qui pourrait justifier vos décisions ou montrer que vous avez agi de bonne foi.

Préparez-vous à expliquer les difficultés de la société :

Soyez prêt à discuter des raisons pour lesquelles vous avez décidé de vous retirer et des difficultés que la société rencontrait pendant votre période de gérance.

Soyez honnête, mais ne faites pas d'auto-accusation. Laissez votre avocat vous guider.

Votre retrait en 2018 est un élément important, car il délimite la période pendant laquelle votre responsabilité pourrait être engagée. Cependant, la défaillance de la société peut avoir des racines plus anciennes, remontant à votre période de gérance.

Ne sous-estimez pas cette convocation et faites-vous accompagner par un avocat .

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