Rupture periode essai

Sujet initié par Sergio, il y a 2 jours - 202 vues

Bonjour,

En vertu de l'article L1221-21 du Code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois, mais cela nécessite un accord de branche étendu, ainsi qu'une mention expresse dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

De plus, le renouvellement doit intervenir avant la fin de la période initiale d'essai et nécessite l'accord écrit du salarié.

Dans votre cas, vous indiquez que vous n'avez jamais signé d'avenant pour le renouvellement de votre période d'essai. Par conséquent, si votre employeur a mis fin à votre période d'essai sans respecter ces conditions, il pourrait être considéré comme ayant agi de manière abusive.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, l'employeur doit faire preuve de prudence dans l'exercice de son droit de mettre fin à la période d'essai, afin de ne pas tomber dans l'abus de droit (Cass. Soc. 6 Décembre 1995 n°92-41.39.

Ainsi, si les conditions de renouvellement n'ont pas été respectées, vous pourriez avoir des recours possibles pour contester cette rupture;

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Non, l’employeur n’est pas dans son droit. En l’absence de signature d’un avenant **avant la fin de la période initiale d’essai**, celle-ci **ne peut pas être prolongée**. Ainsi, si vous avez commencé le 05/03, la période d’essai de 2 mois expirait le 04/05. Sans renouvellement formalisé **et signé par les deux parties avant cette date**, votre contrat est définitivement formé.

La rupture notifiée **le 04/05** est donc illégale si aucun avenant de renouvellement n’a été signé. Elle peut être requalifiée en **licenciement sans cause réelle et sérieuse** devant le conseil de prud’hommes.

Merci de valider ma réponse.