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Sujet (Cloturé) initié par Rosejoil y a 1 an - 1200 vues
Bonjour, Divorcé depuis 2021 avec effet à la date de l onc 2018 Un partage judiciaire à été ordonné par le juge en 2025 Il y'a deux entreprises en commun, a quelle date va être appréciée la valeur des parts 2018 ou 2025 ?
Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
La valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage.
Dans votre cas, le partage judiciaire a été ordonné en 2025, ce qui signifie que la valeur des parts des entreprises sera appréciée à cette date, sauf si les parties conviennent d'une autre date pour l'évaluation.
Cela est confirmé par la jurisprudence, qui stipule que la valeur des biens doit être déterminée en tenant compte des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire.
Ainsi, la date de 2025 sera celle retenue pour l'évaluation des parts des entreprises.
En résumé, la valeur des parts sera appréciée en 2025, date à laquelle le partage a été ordonné.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Rosejo
Merci Maître vous avez répondu à ma question mon avocat insistait sur 2018 j'étais très contrariée. Merci de la rapidité de votre réponse, et bonne soirée à vous.
il y a 1 an
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