Date deffet du divorce
Bonjour,
Je me permets de vous exposer rapidement ma situation afin d'avoir votre sentiment sur une question technique :
Mon epoux m'a chassée du domicile conjugual en avril 2012.
Il etait alors patenté dans la sonorisation de soirée.
Peu de temps après que je lui ai fait part de mon intention de divorcer, il s'est monté en SARL (nom inchangé et activité inchangée) datée sur le KBIS au 28/01/2013 Dans le but avoué haut et fort de s'autodéclarer un salaire lui permettant de passer en dessous de la barre pour une éventuelle pension alimentaire (nous avons un enfant en commun).
Une ONC a été rédigée le 14 mai 2013.
Le "divorce pour altératoin définitive du lien conjugual" a été prononcé le 19 décemnre 2016 fixant les modalités de garde etc et aussi, à SA demande express, il a voulu fixer la "date d'effets du divorce" au 30 avril 2012. Date antérieure à la création de cette sarl.
Je pense que le but est de m'empecher de revendiquer mes parts dans cette sté dont les statuts avaient été rédigés sans mon accord et donc sans que je me désengage de cette sté. Il était donc très embeté et ne savait pas comment faire pour que je "ne touche pas à sa sté".
Que pensez vous de cette situation ? N'ai je vraiment aucun droit sur cette sté dorénavant ? Quid de la date de jouissance divise dans le cas présent (mentionnée nulle part) ?
Mon avocat ici n'a pas la réponse à cette question et m'envoie vers le notaire... qui lui ne sait pas non plus !!!!!
Merci pour votre éclairage .
PS :je précise que si je réclame des parts sur cette sté cest que son activité quil avait commencé durant notre mariage et cela pendant près d'une dizaine d'années avant de me jeter, il me la doit en très grand partie ! J'ai sué sang et haut pour que cette activité démarre !!!
Je me permets de vous exposer rapidement ma situation afin d'avoir votre sentiment sur une question technique :
Mon epoux m'a chassée du domicile conjugual en avril 2012.
Il etait alors patenté dans la sonorisation de soirée.
Peu de temps après que je lui ai fait part de mon intention de divorcer, il s'est monté en SARL (nom inchangé et activité inchangée) datée sur le KBIS au 28/01/2013 Dans le but avoué haut et fort de s'autodéclarer un salaire lui permettant de passer en dessous de la barre pour une éventuelle pension alimentaire (nous avons un enfant en commun).
Une ONC a été rédigée le 14 mai 2013.
Le "divorce pour altératoin définitive du lien conjugual" a été prononcé le 19 décemnre 2016 fixant les modalités de garde etc et aussi, à SA demande express, il a voulu fixer la "date d'effets du divorce" au 30 avril 2012. Date antérieure à la création de cette sarl.
Je pense que le but est de m'empecher de revendiquer mes parts dans cette sté dont les statuts avaient été rédigés sans mon accord et donc sans que je me désengage de cette sté. Il était donc très embeté et ne savait pas comment faire pour que je "ne touche pas à sa sté".
Que pensez vous de cette situation ? N'ai je vraiment aucun droit sur cette sté dorénavant ? Quid de la date de jouissance divise dans le cas présent (mentionnée nulle part) ?
Mon avocat ici n'a pas la réponse à cette question et m'envoie vers le notaire... qui lui ne sait pas non plus !!!!!
Merci pour votre éclairage .
PS :je précise que si je réclame des parts sur cette sté cest que son activité quil avait commencé durant notre mariage et cela pendant près d'une dizaine d'années avant de me jeter, il me la doit en très grand partie ! J'ai sué sang et haut pour que cette activité démarre !!!
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