Divorce d'un couple français fait dans un pays etranger

Sujet initié par bricofx, il y a 2 jours - 285 vues

Cher Monsieur,

En France, pour qu'un divorce prononcé à l'étranger soit reconnu, il est nécessaire de procéder à la transcription de ce divorce sur les registres de l'état civil français. Voici les étapes à suivre :

Assurez-vous que le jugement de divorce respecte les conditions de reconnaissance en France, notamment la compétence du juge et le respect des droits des parties.

Vous devrez fournir plusieurs documents pour la demande de transcription, notamment :

L'original et une copie de l'acte de divorce prononcé au Québec, traduit en français par un traducteur assermenté.
Une copie de votre acte de mariage initial.
Une preuve de votre identité et de votre résidence en France.
Faites la demande de transcription : Vous devez adresser votre demande de transcription à l'état civil de la mairie de votre lieu de résidence en France. I

Je vous conseille de prendre rendez-vous pour déposer votre dossier.

Une fois votre demande déposée, la mairie procédera à l'examen de votre dossier. Si tout est en ordre, la transcription sera effectuée, et vous recevrez un acte de divorce français.

Il est important de noter que sans cette transcription, vous êtes toujours considéré comme marié en France, ce qui peut poser des problèmes juridiques, notamment pour l'achat d'un bien.

Si vous avez des délais serrés pour signer, il peut être judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à accélérer la procédure.

En résumé, la transcription de votre divorce est essentielle pour que vous puissiez légalement agir en tant que personne divorcée en France.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Votre divorce prononcé au Québec doit être reconnu en France pour être officiellement pris en compte par l’état civil français. Cette procédure s’appelle l’exequatur ou la vérification d’opposabilité du jugement étranger.

Démarches à suivre :
- Vérification de la validité du jugement : Si le jugement québécois respecte les principes du droit international privé français (absence de fraude, respect du contradictoire, conformité à l’ordre public français), il peut être transcrit sans procédure judiciaire.
- Demande de transcription du divorce : Vous devez envoyer une demande au Service central d’état civil de Nantes (Ministère des Affaires étrangères) avec :
- Copie intégrale du jugement de divorce traduit en français
- Preuve que le jugement est définitif (certificat de non-appel ou force exécutoire)
- Copie intégrale de votre acte de mariage français
-Photocopies de vos pièces d’identité
- Formulaire Cerfa n° 1157903* (demande de mise à jour de l’état civil)

Délais et alternatives
La transcription peut prendre quelques semaines à quelques mois.
Pour accélérer le processus, vous pouvez passer par un avocat spécialisé qui demandera l’exequatur au tribunal judiciaire.
Si vous devez signer rapidement, demandez au notaire d’inclure une clause suspensive liée à la régularisation de votre situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre question comme résolu en cliquant sur le BOUTON VERT.

Vous devez faire **reconnaître en France le jugement de divorce rendu au Québec**. Cette procédure s'appelle **l'exequatur** ou **la vérification d’opposabilité du jugement étranger**.

Voici la démarche à suivre :

1. **Vérifiez si le divorce peut être automatiquement transcrit** :
Si le jugement québécois remplit les conditions du droit international privé français (absence de fraude, respect du contradictoire, pas contraire à l’ordre public français), **aucune procédure judiciaire n’est nécessaire**.

2. **Adressez une demande de transcription du divorce** à l’état civil français :

* Contactez le **Service central d’état civil de Nantes** (Ministère des Affaires étrangères).
* Envoyez :

* Copie intégrale du jugement de divorce traduit en français
* Preuve qu’il est définitif (certificat de non-appel ou force exécutoire)
* Copie intégrale de votre acte de mariage français
* Photocopies de vos pièces d’identité
* Formulaire Cerfa n° 11579\*03 (demande de mise à jour de l’état civil)

3. **Délais** : cela peut prendre **quelques semaines à quelques mois**. Pour aller plus vite, vous pouvez **passer par un avocat spécialisé** pour demander l'exequatur au tribunal judiciaire.

Si vous devez signer l’acte sous peu, vous pouvez :

* Demander au notaire de **prévoir une clause suspensive** liée à la régularisation de votre situation.
* En parallèle, **déposez au plus vite votre demande au Service central d’état civil**.

Merci de valider ma réponse.