Garantie des salaires d'un apprenti dans le cadre d'une liquidation

Sujet initié par charlie, il y a 1 jour - 622 vues

Bonjour,

L’ AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire.

En effet , cette garantie s'applique spécifiquement aux salaires dus au cours de cette période de 15 jours.

Dans le cas de votre collègue, si la liquidation judiciaire a lieu avant qu'elle n'ait cumulé 45 jours de présence en entreprise, cela signifie qu'elle n'a pas encore validé sa période d'essai.

En conséquence, son contrat pourrait être considéré comme rompu sans indemnité de préavis, ce qui pourrait limiter la garantie de l'AGS à la période de 15 jours suivant le jugement de liquidation.

Ainsi, l'AGS ne garantira pas le versement de l'intégralité de ses salaires jusqu'à la fin de son contrat d'un an, mais seulement les salaires dus pendant les 15 jours suivant le jugement de liquidation.

Les créances au-delà de cette période ne seront pas couvertes par l'AGS, car elles ne relèvent pas des conditions de garantie définies par la loi.

Il est donc essentiel de vérifier la date exacte du jugement de liquidation et de s'assurer que les créances salariales en question sont bien dans le cadre de la période couverte par l'AGS.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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