Objet : irrégularités sur un cdd non signé
Sujet initié par C.Fontaine, il y a 1 jour - 265 vues

Bonjour,

Je vous contacte afin de vous exposer une situation survenue avec mon ancien employeur, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD de 6 mois).

J’ai été embauché pour un poste devant débuter le mardi 3 juin 2025. Je me suis bien présenté sur le lieu de travail ce jour-là, mais aucun contrat ne m’a été présenté. J’ai donc commencé à travailler sans contrat signé.

Le mercredi 4 juin, j’ai dû m’absenter pour des raisons de santé. J’ai transmis un arrêt maladie valable pour les 4 et 5 juin, que j’ai envoyé à l’employeur le jour même, accompagné d’un appel téléphonique dans la matinée, avant ma prise de poste prévue.

Le vendredi 6 juin, je me suis rendue sur mon lieu de travail. Ce jour-là, on m’a finalement remis un contrat de travail papier, qui présente plusieurs irrégularités notables, je ne l'ai donc pas signé :

Il m’a été remis le 6 juin 2025 soit quatre jours après le début de la mission.

Il m’a été remis en un seul exemplaire, non signé par l'employeur.

Il comporte une mention fausse, indiquant qu’il a été remis en main propre le 3 juin, alors que je ne l’ai eu en main propre que le 6 juin.

Le salaire mentionné dans le contrat est inférieur à celui indiqué dans l’offre initiale.

Enfin, au moment même de la remise du contrat, le 6 juin 2025, on m’a annoncé oralement que celui-ci ne serait finalement pas poursuivi.
Le même jour, j’ai reçu par mail un certificat de travail, ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte, mentionnant la remise d’un chèque que je n’ai jamais reçu, ainsi qu'un début de contrat en date du 2 juin alors que mon arrivée dans l'entreprise était prévu le 3 juin. Dois-je signer ces papiers ?

Je souhaiterais connaître mes recours.

Merci de vos réponses

Cordialement

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Selon l'article L1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

En l'espèce, vous avez reçu votre contrat le 6 juin, soit quatre jours après le début de votre mission, ce qui constitue une violation de cette obligation.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez demander la requalification de votre CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et obtenir une indemnité d'au moins un mois de salaire, conformément à l'article L1245-2 du Code du travail.

Le fait que le contrat comporte des mentions fausses et des irrégularités (comme un salaire inférieur à celui convenu) renforce votre position.

Vous n'êtes pas tenu de signer un contrat qui ne reflète pas fidèlement les termes de votre engagement.

Le contrat doit être signé par les deux parties pour être valide.

L'absence de signature de l'employeur sur le document que vous avez reçu pourrait également poser problème.

Les déclarations orales de l'employeur concernant la non-poursuite du contrat et la remise d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte, sans avoir reçu le paiement correspondant, ajoutent à la complexité de votre situation.

En conclusion, vous n'êtes pas obligé de signer ces documents, surtout s'ils contiennent des informations inexactes et ne respectent pas les obligations légales.

Il serait prudent de conserver tous les échanges et documents relatifs à cette situation et de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour examiner les options qui s'offrent à vous, notamment la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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il y a 1 jour

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Bonjour,

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il y a 13 heures

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