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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Divorce pour altération du lien conjugal
Sujet initié par mael, il y a 16 heures - 369 vues

Bonjour Maitre,
Je souhaiterais savoir quelles pièces doivent être mise en annexe d'un assignation en divorce pour altération du lien conjugal .Et surtout celles que l'on peut demander par internet et qui sont recevables par le JAF et celle que je dois aller chercher par moi-même en mairie ou ailleurs car je ne veux rien recevoir par courrier. Je suis marié, nous avons deux enfants et mon épouse deux également d'un premier mariage.

Je vous remercie pour votre aide,

Bien respectueusement

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2 réponses
Bonjour,

Pour une assignation en divorce pour altération du lien conjugal, les pièces suivantes sont généralement requises :

Vous devez fournir des éléments démontrant que vous vivez séparément depuis au moins deux ans. Cela peut inclure :

Des témoignages de tiers.
Des contrats de bail justifiant d'une adresse différente de celle du domicile conjugal.
Des factures d'électricité, de gaz, ou autres, à votre nom à une adresse distincte.
Des éléments fiscaux.
Documents relatifs aux enfants : Étant donné que vous avez des enfants, il est conseillé d'inclure :

Les actes de naissance des enfants.
Tout document relatif à la garde ou à la pension alimentaire, si applicable.
État des biens : Si vous avez des biens à partager, il peut être utile d'inclure :

Un inventaire des biens mobiliers et immobiliers.
Des documents relatifs à la propriété des biens (titres de propriété, contrats d'achat, etc.).

Concernant la manière d'obtenir ces documents :

Documents pouvant être demandés par internet :

Les factures d'électricité ou de gaz peuvent souvent être téléchargées depuis votre espace client en ligne.
Les actes de naissance peuvent être demandés en ligne via le site officiel des services publics, selon votre lieu de résidence.

Documents à obtenir par vous-même :

Les contrats de bail doivent être en votre possession ou obtenus directement auprès de votre bailleur.
Les titres de propriété ou documents relatifs à des biens immobiliers doivent être récupérés auprès des notaires ou des services de la conservation des hypothèques.

Il est important de noter que le juge aux affaires familiales (JAF) peut demander des pièces supplémentaires en fonction de votre situation spécifique.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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mael
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais le délai n'est plus de deux mais d'un an.
Cordialement
il y a 11 heures
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