Emménagement du nouveau conjoint mais liquidation des biens pas encore faite

Sujet initié par Law74, il y a 13 heures - 176 vues

Bonjour,

Vous avez engagé une procédure de divorce qui est désormais terminée puisque le jugement de divorce a été rendu en janvier dernier. Toutefois, la liquidation du régime matrimonial (c’est-à-dire le partage des biens) n’a pas encore été réalisée, notamment en ce qui concerne votre appartement détenu en indivision à hauteur de 70 % pour vous et 30 % pour votre ex-époux. Vous envisagez de faire emménager votre nouveau conjoint dans cet appartement, alors que la liquidation n’est pas encore effectuée.

En droit, dès le prononcé du divorce, la communauté ou l’indivision entre époux prend fin (article 262-1 du Code civil). Cependant, tant que la liquidation n’a pas été faite, les biens restent juridiquement indivis entre les ex-époux (articles 815 et suivants du Code civil). Cela signifie que chaque ex-époux reste copropriétaire de l’appartement jusqu’au partage effectif.

L’installation de votre nouveau conjoint dans l’appartement indivis est donc possible juridiquement, mais elle n’est pas neutre sur le plan des relations entre indivisaires. En effet, l’article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir du bien indivis, à condition de respecter les droits des autres indivisaires. Si votre ex-époux estime que cette occupation exclusive par vous et votre nouveau conjoint le prive de ses droits d’usage ou de revenus (par exemple s’il aurait pu percevoir un loyer), il pourrait exiger une indemnité d’occupation à votre charge.

En pratique, cela signifie que si votre ex-époux est d’accord (explicitement ou tacitement), il n’y aura pas de difficulté majeure. En revanche, si votre ex-époux conteste cette occupation exclusive, il pourrait demander au juge le paiement d’une indemnité d’occupation, qui est généralement calculée selon la valeur locative du bien pour la part indivise du conjoint non occupant (30 % dans votre cas).

Enfin, l’installation de votre nouveau conjoint ne vous confère pas de droit de propriété supplémentaire sur le bien : il reste indivis et votre ex-époux conserve ses droits indivis sur 30 % du bien.

En résumé :

Vous pouvez faire emménager votre nouveau conjoint dans l’appartement tant que vous respectez les droits de votre ex-époux.

Votre ex-époux peut, en cas de désaccord, exiger une indemnité d’occupation correspondant à sa quote-part (30 %).

Il est recommandé de l’informer et, si possible, de trouver un accord amiable ou de prévoir l’indemnité d’occupation pour éviter un litige ultérieur.

Je vous recommande de consulter un avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille afin de sécuriser cette démarche et d’éviter tout contentieux dans le cadre de la liquidation.

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