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Emménager avec un nouveau conjoint

Sujet (Cloturé) initié par Jessicail y a 5 mois - 987 vues

Bonjour Maîtres.
Mon conjoint est en procédure de divorce depuis 4 ans. Celle-ci a été reboutée l'année dernière par decision du juge. Nous ne savons pas a quel moment le jugement sera effectif.
Nous sommes ensemble depuis 1 an et nous souhaiterions emmenager ensemble. Son ex femme étant très tatillonne sur plein de choses, nous aimerions savoir si cela peut porter préjudice a mon conjoint (financièrement) si nous vivons ensemble. A quoi peut elle pretendre ? Que nous conseillez vous ?
En vous remerciant d'avance pour vos retours.
Cordialement

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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2 réponses

Maître Alex QUACH

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour Jessica,

Tant que le jugement de divorce n'est pas définitivement prononcé (ou que l'acceptation du principe de rupture n'est pas homologuée en cas de divorce par consentement mutuel), votre conjoint et son ex‑épouse sont toujours mariés devant la loi. Même si la procédure est ancienne et que la vie commune est depuis longtemps terminée, le lien matrimonial subsiste jusqu'à la décision qui met fin au mariage.

En principe, le fait de vivre avec une nouvelle personne n'est pas interdit pendant une procédure de divorce, mais cela peut avoir des conséquences selon le type de divorce et la manière dont cette situation sera présentée.

Dans le cas d'un divorce pour faute, si l'ex‑femme cherche à imputer une faute (par exemple, « adultère » ou « violences »), votre conjoint vivant sous le même toit avec une nouvelle personne peut être utilisé comme élément de preuve ou de contexte. Dans le cas d'un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, le fait que votre conjoint vive avec vous ne constitue pas une faute, car le divorce repose sur la rupture du lien ou l'acceptation du principe de la rupture.

L'ex‑épouse pourra demander (ou voir ajustée) une pension alimentaire pour les enfants, en fonction des ressources de chacun et de la résidence habituelle des enfants. Elle peut aussi demander une prestation compensatoire, destinée à réparer une disparité de niveau de vie après le divorce. Si un logement est attribué à l'ex‑épouse (par des mesures provisoires ou une décision définitive), votre conjoint ne pourra pas y emménager avec vous.

Le fait que vous emménagiez ensemble avec votre conjoint peut toutefois être utilisé comme argument dans la balance financière (par exemple pour montrer qu'il dispose d'un soutien matériel), mais il ne crée pas de droit spécifique pour l'ex‑épouse.

Si cette réponse vous éclaire, n'oubliez pas de marquer votre question comme résolue avec le bouton vert.

Alex Quach - AQ Lawyer

#Meilleure réponseil y a 5 mois

Jessica

Merci maître pour votre retour et votre clarté.
Je me permet de vous poser une autre question. J'ai moi même des enfants en garde alternée sans versement de pension alimentaire. Est ce que cela est pris en compte pour les demandes financières qu'elle pourrait demander ?
Cordialement

il y a 5 mois

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