Révision de la taxe foncière pour habitation principale

Sujet initié par Isidore, il y a 1 mois - 887 vues

Maître,

Dans votre réponse vous nous orientez immédiatement vers le contentieux. Ne pouvons-nous pas passer par une phase amiable au préalable ? L'agent des impôts ayant informé la mairie de notre lieu de résidence qu'il allait nous répondre.
A t-il un délai pour cela ?
Peut-il rester muet ?

En cas de contentieux le tribunal administratif est compétent.
Quel avocat fiscaliste connaissant bien les règles des impôts locaux, pourrait prendre en charge notre dossier sachant que nous sommes dans le département du Lot (46) ?

En vous remerciant,

Recevez nos salutations
Philippe Conte

Bonjour Monsieur,

Sauf exceptions, l'administration fiscale ne dégrève que lorsque le contribuable est capable de présenter un argumentation qui est susceptible d'aboutir en cas de recours devant les juridictions.

En matière fiscale, le recours contentieux n'est jamais introduit directement devant le tribunal administratif. Cela passe par une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, qui dispose alors d'un délai de 6 mois pour statuer sur la réclamation.

La réclamation est la première étape du recours contentieux. La réclamation auprès de l'administration est juridiquement un recours contentieux. Pour autant, tous les recours contentieux ne sont pas litigieux. Il en va ainsi lorsque vous produisez directement un dossier de réclamation appuyé de pièces justificatives qui emporterait la conviction de l'administration fiscale.

S'agissant de simples échanges emails ou questions à l'administration fiscale, qui n'ont pas le caractère de réclamation, l'administration fiscale peut très bien ne pas donner suite; à charge pour vous de prendre l'initiative d'introduire une réclamation contentieuse dans les délais.

Devant l'absence de réponse du SDIF, une procédure de demande d'accès aux documents administratifs relatifs à votre valeur locative cadastrale peut être envisagée, quitte à saisir ensuite la commission puis le tribunal administratif si nécessaire.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6292-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-CADA-10-20120912#La_saisine_de_la_commission_25

Vous pouvez mandater l'avocat de votre choix pour ces procédures. La difficulté en matière d'impôts locaux est souvent que les enjeux sont dérisoires ...

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.

Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert.