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Mutuelle d'entreprise obligatoire
Sujet initié par Truthlife, il y a 3 mois - 507 vues

Bonjour,

Mon entreprise a contracté une mutuelle d'entreprise il y a quelques années, mais j'avais déjà une mutuelle privée avant qu'elle ne le fasse ( j'étais dans l'entreprise avant qu'elle ne contracte sa propre mutuelle). Depuis quelques années on ne m'embête pas , on me demande juste chaque année un justificatif comme quoi j'ai déjà une mutuelle et c'était bon. Sauf que cette année on me dit que c'est plus possible, qu'il faut que je prenne leur mutuelle ( qui est plus chère et qui a les mêmes conditions de remboursement que la mienne).
Petite précision je suis sous le régime d'Alsace Moselle.
Je me suis déjà renseignée sur le net , mais tout n'est pas vraiment précis.
Dois-je obligatoirement prendre leur mutuelle du coup? Merci pour votre réponse

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Sachez que l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, sauf dans certains cas.

Selon l'article L911-7 du Code de la sécurité sociale, les salariés peuvent demander une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise s'ils justifient d'une couverture complémentaire santé individuelle qui respecte les conditions fixées par la loi.

Cependant, cette dispense n'est valable que tant que vous maintenez votre contrat individuel de mutuelle.

Si votre employeur vous demande de justifier chaque année votre couverture et que vous avez toujours une mutuelle individuelle, vous devriez pouvoir continuer à bénéficier de cette dispense, tant que vous fournissez les justificatifs nécessaires.

Il est important de noter que, dans votre cas, étant sous le régime d'Alsace-Moselle, des règles spécifiques peuvent s'appliquer. Ce régime peut offrir des conditions particulières concernant la couverture santé.

Vous devriez donc vérifier si des dispositions spécifiques à ce régime permettent de maintenir votre mutuelle individuelle sans obligation de souscrire à celle de l'entreprise.

Je vous recommande de discuter directement avec votre employeur ou le service des ressources humaines pour clarifier votre situation et les raisons de cette demande de changement.

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il y a 3 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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