Merci Maître pour cette réponse soutenue.
Dans le nouvel arrêté, il est précisé que l'ancien arrêté est abrogé et il n'est nullement fait mention de la "valeur autonome " des annexes de l'ancien arrêté.
Je suppose que l'on peut donc soulever une irrégularité du nouvel arrêté étant donné qu'il renvoie expressément vers des annexes qui n'existent pas ? ( qui n'existent que pour l'ancien arrêté abrogé )
il y a 2 jours
Cliquez ici pour ajouter un commentaire