Comment empêcher la modification ou l abrogation des documents de lotissement
Sujet initié par Robert66, il y a 10 mois - 1702 vues
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Bonjour,
J habite un lotissement régit par des documents contractualisés.
Aujourd'hui une poignée de propriétaires veut faire annuler voir drastiquement modifier ces documents pour pouvoir se mettre en ordre avec la loi vu que plusieurs constructions ne sont pas légales. Je ne suis pas d accord car avant de construire il fallait respecter les lois. C un peu facile
Comment puis je préparer à cela Merci de vos réponses
Bonjour maître. Je vous remercie pour votre réponse. Je veux bien faire des actions en justice mais comment dois je m y prendre et surtout comment empêcher qu ils suppriment les documents contractualisés du lotissement même si ils sont en majorité. De toute façon, ce serait juste pour régulariser des constructions illégales. Ce n est pas normal et je pense qu ils doivent au contraire être condamnés. Merci d avance pour votre réponse maître
Merci de préciser votre question, si des modifications sont votées vous pouvez les contester en saisissant la justice. Merci de me dire si la question est resolue
Maître merci pour votre temps. En fait, je ne suis pas d accord pour que des modifications drastiques soient apportées aux documents contractualisés car c est juste dans l unique but de régulariser des constructions annexes ( garage, véranda, abri de jardin ) qui violent les superficies. Les bâtiments devaient être limités à 30 m2. Certains aujourd'hui en font 60 , le plus petit 48. En plus les zones non aedificandi ne sont pas respectées.
Je voudrais donc soit m opposer à ces modifications, soit demander la démolition de ces bâtiments. On me dit que je n ai pas besoin d invoquer un préjudice vu que les documents sont contractualisés
Si ces documents sont contractualisés vous avez forcément un préjudice qui tient au non respect des documents contractualisés du lotissement. Ces actions sont enfermées dans des délais, il faut voir si elles ne sont pas prescrites. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat près de chez vous pour définir une ligne de défense. Bien à vous
Bonjour maître et merci infiniment pour vos réponses.
Les constructions sont édifiées depuis 4 ans pour l une, 8 mois pour l autre et 10 ans tout juste pour la première.
Les documents au complet sont contractualisés et visiblement le règlement est caduc pour l administration depuis 2 ans maintenant. Pouvez vous m indiquer les délais de prescriptions ? Pour des demandes de démolition ? Et pour d autres préjudices liés au comportement incivile des occupants ( bruit haies trop hautes ect )
1. si les constructions ne sont pas conformes aux règles de l'urbanisme la prescription est de 6 ans pour un dépôt de plainte au pénal à compter de la date d'achèvement des construction pour demander la démolition 2. pour les clauses contractuelles du lotissement et trouble de voisinage la prescription est de 5 ans. Merci de cliquer sur résolu
Bonsoir maître. Je ne comprends pas. On m avait dit que les actions ayant trait à différentes violations du cahier des charges ou du règlement contractualisés se prescrivaient par 30 ans car actions réelles immobilières mais que par contre les actions personnelles type dommage et intérêts se prescrivaient par 5 ans 🤔.
Pour le pénal aucun des 3 voisins n a déposé de déclaration de fin d achèvement de travaux
Et je peux bien attaquer au civil pour faire démolir ?
Pour invoquer les 30 ans, il faudrait par exemple que la construction de votre voisin empiète sur votre terrain pour en demander la démolition article 2227 du code civil. Pour les regles de l urbanisme le point de depart de l infraction est la date de l achevement de la construction constatee de fait. Bien à vous
Euh ... maître il me semble que la cour de cassation a confirmé encore il y a peu de temps qu un propriétaire de lotissement était bien fondé à en attaqué un autre pour des violations du cahier des charges et en particulier les constructions ??
Vous me dites qu il faut que le voisin empiète sur nos terrains. Ce qui n est pas le cas encore heureux. Mais je peux visiblement quand même attaquer en demandant la démolition suite au non respect du cahier des charges ?? Vous confirmez ?? Merci pour votre réponse maître
Cher Monsieur, Je ne connais pas votre dossier, je vous invite à faire une demande de devis sur le site ou à vous rapprocher d un avocat près de chez vous. La matière est suffisamment complexe et les actions peuvent être multiples. Comment voulez vous que je réponds à vos questions sans une analyse des pièces. Bien à vous
Euh non en fait maître. Moi je suis venu en vous expliquant la situation et surtout en vous relatant tout ce que l on m avait dit niveau juridique et vous, vous venez faire voler en éclats ce que l on m a expliqué en disant que je suis peux pas invoquer les 30 ans par exemple !! Mais pkoi diable dire cela ?? Bien sûr que je dispose d un délai de 30 ans pour assigner notre malfaisant voisin en justice pour solliciter la démolition de ce qu il a fait en contravention avec les documents du lotissement.
Mais avec tout ça, ma question de départ n a pas trouvé echo et je ne sais toujours pas comment faire pour courcircuiter les voisins qui veulent ensemble modifier les documents pour sauver leur construction irrégulière !!🤔🤔🤔🤔
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