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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Pension enfant
Sujet initié par Erika, il y a 17 heures - 288 vues

Bonjour,
Je dois verser la pension pour enfant à l’autre parent selon le jugement de divorce.
Mon enfant a 23 ans et a signé un CDD au salaire SMIC. Dans ce cas, puis-je arrêter le versement de pension à l’autre parent ? Si oui, quelle référence je peux citer pour le justifier ?
Merci de vos réponses. Cordialement
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1 réponse
Bonjour

Selon l’article 371-2 du Code civil, l’obligation alimentaire des parents ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Elle se poursuit tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire capable de subvenir seul à ses besoins de manière stable.

Si le CDD est court ou précaire, et que le salaire au SMIC ne permet pas à votre enfant de vivre de façon indépendante, l’obligation peut se maintenir.

En revanche, si votre enfant a désormais une autonomie financière réelle et durable, vous pouvez demander au juge la suppression ou la révision de la pension.

Vous ne pouvez pas arrêter unilatéralement le versement. Il faut :

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la suppression ou la révision de la pension,

Fournir des justificatifs de la situation de votre enfant (contrat de travail, bulletins de salaire, etc.),

Appuyer votre demande sur l’article 371-2 du Code civil, en démontrant que votre enfant est désormais autonome.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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