Annulation d'autorisation tacite de travaux.

Sujet (Cloturé) initié par veroniqueil y a 1 an - 2029 vues

Bonjour Maître, j' ai fait une demande préalable de travaux auprès du service d'urbanisme de ma ville en date du 5/08/2024 celle ci a été accepter par accord tacite, j'ai fait réalise les travaux deux moi après avoir eu l'autorisation tacite et la mairie après que les travaux soient terminer retire l'autorisation pour non conformité, il est vrai que j'avais droit a 1m20 de haut pour mon mur de clôture sur le PLU mais comme la route n'est pas droite mais en pente, le maçon n'as pas suivis le dénivelé de la route et donc mon mur dépasse de 19cm d'un côté la hauteur maximum autorisé par le PLU qui je le rappel est de 1m20. La mairie me demande de refaire une nouvelle demande de travaux auprès de l'urbanisme afin de régulariser la situation en sachant qu'un nouveau PLU est sorti et que je peux maintenant construire un mur de clôture d'une hauteur de 1m20 surmonter d'un festonnage de 40cm de haut.
Ma question est la suivante dois je refaire une demande de travaux auprès du service de l'urbanisme ou dois je dois garder l'autorisation initiale? Il y a aussi ma voisine qui habite derrière chez moi mais qui emprunte un passage pour sortir de chez elle me dis qu'elle n'as pas la visibilité pour sortir en sécurité de chez elle et me demande de rabaisser mon mur a hauteur de 1m20 en a t'elle le droit?
Merci d'avance pour vôtre retour et bonne journée.

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Eurydice

Bonjour,

Comme écrit plus haut, le maire ne peut pas retirer votre DP tacite plus de 3 mois après la décision tacite, sauf s'il démontre une fraude.
De plus, le retrait doit être précédé d'une procédure contradictoire qui vous informe de son intention et vous laisse un délai d'au moins 10 jours pour faire valoir vos observations (art. L.121-1 et L.122-1 CRPA). En l'absence de contradictoire le retrait du maire est affecté d'une nouvelle illégalité.

Par ailleurs, la légalité de l'autorisation est indépendante de la conformité des travaux qui sont entrepris. Construire en méconnaissance de l'autorisation tacite dont vous bénéficiez n'est donc pas un motif pour retirer cette autorisation. Si le maire a motivé son retrait en ce sens, c'est encore une illégalité.

Vous avez plusieurs options :
- contester le retrait du maire pour retrouver votre autorisation tacite, suivant un recours gracieux adressé directement à l'auteur de la décision - ici le maire - soit pas un recours contentieux adressé directement au tribunal administratif dans un délai maximal de 2 mois à compter de la notification du retrait ;
- déposer une nouvelle demande d'autorisation conforme au PLU ;

Dans tous les cas il est bien entendu indispensable que les travaux respectent l'autorisation.

il y a 1 an

veronique

BONJOUR, l'accord tacite à commencer en date du 5/08/2024 et nous avons reçu la procédure contradictoire le 25/11/2024 et le retrait le 5/12/2024. Pour rappel la cause du retrait est une non conformité des travaux. Nous ne savions pas qu'il fallait suivre le dénivelé de la route pour la construction de notre mur de clôture.

il y a 1 an

BELIGHA

Chère Madame,

Concernant la demande de travaux : Étant donné que la mairie a retiré l'autorisation tacite en raison de la non-conformité de votre mur par rapport aux règles du PLU, vous devez effectivement refaire une demande de travaux pour régulariser la situation.

Même si un nouveau PLU permet désormais de construire un mur de clôture d'une hauteur de 1,20 mètre surmonté d'un festonnage de 40 cm, il est impératif de respecter les procédures administratives en vigueur.

Vous devez donc soumettre une nouvelle demande qui tienne compte des nouvelles dispositions du PLU.

Concernant la demande de votre voisine : Votre voisine peut effectivement demander une réduction de la hauteur de votre mur si celui-ci constitue un obstacle à sa visibilité et pose un risque pour sa sécurité lorsqu'elle sort de chez elle.

Selon le principe de la servitude de vue et les règles de bon voisinage, elle peut invoquer des troubles anormaux du voisinage si votre mur entrave sa visibilité.
Si elle estime que la hauteur de votre mur nuit à sa sécurité, elle peut saisir le tribunal pour demander une réduction de sa hauteur.

Je vous conseille donc de prendre en compte les préoccupations de votre voisine et de régulariser votre situation auprès du service d'urbanisme pour éviter d'éventuels litiges.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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L'autorisation tacite reste valable tant qu'elle n'est pas retirée dans un délai de 3 mois à compter de son obtention, selon l'article L424-5 du Code de l'urbanisme. Passé ce délai, la mairie ne peut la retirer que si elle a été obtenue par fraude. En revanche, si les travaux réalisés ne sont pas conformes à l'autorisation accordée (ici, dépassement de hauteur), la mairie peut exiger une régularisation. Vous devez donc déposer une demande modificative ou une nouvelle déclaration selon le nouveau PLU. Concernant la voisine, elle ne peut exiger la modification de votre mur que si elle démontre un trouble anormal de voisinage ou une atteinte à la sécurité avérée. Sa simple gêne visuelle ne suffit pas juridiquement.

Merci de valider ma réponse.

il y a 1 an

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