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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Convention transaction à l'issue d'une rupture conventionnelle
Sujet initié par Gnia, il y a 9 heures - 209 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en négociation pour une RC. à l'issue de la RC soit quelques semaines après la rupture effective, l'employeur me propose de verser une somme transactionnelle pour éviter tout recours. Cette somme doit-elle être déclaré aux impots et à France Travail? Elle est-elle prise en compte dans le différé. Comment rédigé la transaction pour ne pas qu'elle soit pris en compte dans le différé,
Merci par avance pour votre aide. C'est vraiment le labyrinthe pour moi.

Sincères salutations.

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Gnia
Bonjour,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse claire et nette.

Comment dois-je procéder pour faire appel à vos services pour m'accompagner? Quelles sont vos honoraires?

Dans l'attente de vous lire et vous en remerciant.

Sincères salutations
il y a 8 heures
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Bonjour
La somme transactionnelle versée après une rupture conventionnelle (RC) peut avoir des implications fiscales et sociales. Voici les points essentiels à considérer :

- Déclaration aux impôts : L'indemnité transactionnelle est généralement soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si elle est versée en réparation d'un préjudice et non en complément d'une indemnité de licenciement.

- Impact sur France Travail : Cette somme peut être prise en compte dans le différé d'indemnisation spécifique, ce qui peut retarder le versement des allocations chômage. Le différé est calculé en fonction des indemnités perçues lors de la rupture du contrat.

- Rédaction de la transaction : Pour éviter que cette somme soit intégrée dans le différé d'indemnisation, il est conseillé de préciser dans l'accord transactionnel que l'indemnité est versée en réparation d'un préjudice et non en lien avec la rupture du contrat. Une formulation claire peut limiter son impact sur les allocations chômage.

Si vous souhaitez une analyse plus approfondie, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Vous pouvez également vous référer aux informations officielles sur le site des impôts et de France Travail.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Gnia
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci pour votre rapidité et précision.
il y a 8 heures
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