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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Droit au congés suite arret maladie
Sujet initié par BIBI54, il y a 1 jour - 206 vues

Bonjour,J’ai une question : Je suis en arrêt maladie depuis le 17 janvier 2024 au 05 juin 2025 j’avais dans mon compteur de congé 17 jours de congés annuels reliquats du 01/06/2020 jusqu’au 31/01/2187et 36 jours de congés légaux du 01/06/2024 jusqu’au 31/05/2025.
A ce jour 17 juin 2025 il me reste 17 jours de congés annuels reliquats du 01 juin 2020 jusqu’au 31 janvier 2187 et 20 jours de congés du 01 juin 2025 au 31 mai 2026 et j’ai perdu mais 36 jours est ce légal que mon entreprise me supprime les 36 jours de congés ? A Noter que je suis en retraite au 01 juillet 2025 .

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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Non, ce n’est pas légal. Depuis plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État, **le salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés pendant son arrêt**, y compris si celui-ci dure plusieurs mois.

De plus, **les congés non pris pour cause de maladie ne peuvent pas être perdus automatiquement**, sauf si :

1. l’employeur vous a mis en mesure de les prendre après votre retour ;
2. un délai de report raisonnable vous a été laissé.

Or, dans votre cas, l’arrêt maladie se prolonge jusqu’à votre départ en retraite au 1er juillet 2025. Vous ne pouvez donc matériellement pas poser ces jours. L’entreprise ne peut donc pas vous les supprimer.

La suppression des 36 jours de congés légaux acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 est donc contestable, car :

* vous les avez acquis pendant l’arrêt maladie
* vous n’avez pas pu les poser
* vous partez en retraite immédiatement après

Vous pouvez exiger le **paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés** sur ces jours, soit à l’amiable (en demandant un relevé de situation complet à votre employeur ou au service RH), soit au besoin par action prud’homale.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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BIBI54
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 jour
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Bonjour,

En vertu de la législation française, les congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail, notamment pour maladie, peuvent être reportés d'une année sur l'autre. Selon l'article L3141-16 du Code du travail, un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.

Dans votre cas, étant en arrêt maladie depuis le 17 janvier 2024 jusqu'au 5 juin 2025, vous devriez pouvoir bénéficier d'un report de vos congés payés non pris. Les 36 jours de congés que vous mentionnez, acquis pendant votre arrêt, ne devraient pas être perdus tant que vous n'avez pas été informé de vos droits par votre employeur après votre reprise de travail.

Il est donc illégal pour votre entreprise de supprimer ces 36 jours de congés sans respecter les dispositions légales concernant le report des congés payés. Vous avez le droit de revendiquer ces jours de congés non pris, même si vous partez à la retraite.

Je vous conseille de contacter votre service des ressources humaines ou un représentant syndical pour faire valoir vos droits et, si nécessaire, d'envisager une action en justice pour obtenir ces congés.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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BIBI54
un grand merci pour votre aide et votre reponse
il y a 1 jour
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