Documents fin de cdd

Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 3 mois - 405 vues

Cher Monsieur,

Sachez que l'employeur a l'obligation de fournir les documents nécessaires à ses salariés, tels que l'attestation de travail.

Toutefois, il n'existe pas de disposition légale spécifique qui impose à l'employeur de transmettre ces documents par voie dématérialisée ou postale. Cela dit, l'employeur doit agir de bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles (article L1222-1 du Code du travail).

Si votre employeur refuse de vous envoyer ces documents par voie dématérialisée ou postale sans justification valable, ce refus pourrait être considéré comme abusif. Vous pourriez alors lui rappeler son obligation de vous fournir ces attestations et lui demander de justifier son refus.

En cas de persistance dans son refus, vous pourriez envisager de saisir l'inspection du travail pour qu'elle intervienne et rappelle à votre employeur ses obligations légales.

Je vous conseille également de conserver une trace écrite de vos demandes et des réponses de votre employeur pour toute action future.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Non votre employeur n'est pas dans son droit. À la fin du CDD, l'employeur est tenu de remettre au salarié les documents de fin de contrat sans condition de déplacement : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte (article L1234-19 du Code du travail). Le refus de transmission constitue un manquement. Vous pouvez lui adresser une mise en demeure écrite, puis saisir le conseil de prud'hommes en référé en cas de persistance.

Merci de valider ma réponse.