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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Procédure judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 1 an - 681 vues

Chers Maîtres,

Après avoir porté plainte contre Monsieur, j'avais été contactée par son frère qui m'informait qu'il ne souhaitait plus m'adresser la parole.
Étant prise en charge par une association d'aide aux victimes de violence conjugale, Monsieur avait envoyé plusieurs personnes des une pour me remettre des cadeaux. Les autres pour m'informer que Monsieur voulait me voir avec votre fille hors de la ville où j'étais prise en charge.
Puis il m'a contacté lui même avec le téléphone d'un de ses amis. Il m'informait avoir eu un accident grave et me culpabilisait que c'est parce que j'avais porté plainte contre lui qu'en allant s'évader a l'étranger il aurait eu un accident de moto.
Que les transferts à l'international étaient un peu compliqué.
Oui il était selon ce qu'il m'avait rapporté au téléphone rentré en France.
Il cherchait à me voir. Sur place il m'avait fait pression de revenir en soulignant qu'il était désolé et qu'il était mieux pour l'intérêt de l'enfant qu'on revivre ensemble. Notamment pour éviter à notre enfant ce que j'avais vécu au cas où il irait en prison ou lui retirait la garde: l'absence d'une figure maternelle mon père étant décédé quand j'avais 10ans......
Je vous épargne des détails. Il m'avait amené à revoir mes déclarations et à me désister de la procédure du JAF. Sauf que pendant tout ce temps il montait un dossier à charge contre moi.

Il y a une chose qui m'intrigue. En lisant les mémoire de son avocat il est mis en avant que Monsieur avait fait un accident de travail. Or, d'après ce que lui et son ami m'avaient rapporté et les images des statuts qu'il publiait avant son accident, il était hors du pays entrain de s'amuser avec des copains.

Actuellement il est couvert même par l'assurance maladie par rapport à cette situation.

J'aimerais savoir s'il vous plaît comment cela pourrait être interprété si

1) son accident est avéré être un accident de travail (vis à vis de moi)?

2) Son accident n'est pas un accident de travail (vis à vis de la procédure judiciaire en cours ?)

En plus il a toujours soutenu qu'en France les autorités ne sont pas très regardant pointu sur les documents qu'on leur remet et que le système est facile à détourner.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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1. Si l'accident est effectivement un accident de travail reconnu par l'assurance maladie, cela n'a pas de conséquence directe contre vous sauf s'il l'utilise pour tenter de vous décrédibiliser en justice (ex : en affirmant qu'il était affaibli, victime, etc.). Toutefois, cette situation n'annule en rien les faits de violences ou manipulations dont vous l'accusez. Il peut chercher à utiliser cet argument pour renverser l'image dans la procédure, mais cela reste sans impact juridique s'il n'y a pas de lien entre l'accident et votre plainte.

2. Si son accident n'est **pas** un accident de travail mais qu'il a obtenu une prise en charge comme tel, cela peut constituer une fraude à la sécurité sociale (article L114-13 du Code de la sécurité sociale). Cela pourrait être signalé aux autorités (CPAM, procureur) avec les éléments en votre possession (témoignages, captures, localisation hors France au moment des faits). En justice, si cette fraude est avérée, cela affecte gravement sa crédibilité dans la procédure en cours, surtout s'il a obtenu des prestations indûment ou menti sciemment aux juridictions.

Vous pouvez transmettre ces éléments à votre avocat ou à l'association qui vous suit, pour analyse stratégique dans le cadre de la procédure. Toute tentative de manipulation ou de pression exercée sur vous, y compris en vous poussant à vous désister sous emprise, peut être soulevée devant le juge.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
MAGE
Merci
donc je peux tout faire le lien entre son accident et sa prise de contact avec moi en joignant les messages et les vidéos de sa présence à l'extérieur du pays en plein amusement avec ses amis?
il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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