Question résolue par Maître Yvan BELIGHA

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Non présentation de la partie adverse
Sujet initié par Jaisalmer, il y a 2 mois - 800 vues

Bonjour,

J'ai mis mon employeur aux Prud'hommes et mon avocat doit passer devant un départiteur avec 3 semaines de délai entre le délibéré et ce dernier . Je pense que c'est parce que les voies des deux côtés étaient ex aequo. Par contre la partie adverse était absente, pas d'avocat. Est ce une stratégie de la partie adverse ? Quelles sont mes chances ?

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4 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 5924 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Au conseil de prud’hommes, les décisions sont d’abord rendues par des juges non professionnels (représentants des salariés et des employeurs). S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord (égalité parfaite entre les deux camps), on parle d’un partage des voix.

Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant un juge départiteur (un magistrat professionnel), qui tranche seul après une nouvelle audience. Le délai de 3 semaines que vous mentionnez correspond tout à fait au temps nécessaire à cette nouvelle convocation.

La partie adverse (votre employeur ou son avocat) n’était pas présente à l’audience initiale. Cela n’est pas nécessairement une stratégie, mais plusieurs cas sont possibles :

Un oubli ou une négligence,

Une volonté de laisser le dossier suivre son cours pour jouer sur un recours ultérieur,

Une estimation que le dossier ne nécessite pas leur présence à cette étape.

Cependant, leur absence ne les empêche pas d’être présents lors du passage devant le juge départiteur, où ils peuvent défendre leur position.

Le fait que les voix aient été partagées montre que vos arguments sont solides : une moitié du conseil prud’homal était favorable à votre position. C’est plutôt encourageant. Le juge départiteur tranchera sur le fond, et cette étape est souvent décisive.

Mais attention : tout dépend de la preuve que vous avez apportée (contrat, courriers, fiches de paie, témoignages) et de la qualité de la plaidoirie de votre avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 2 mois

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Jaisalmer

Merci pour votre réponse.
La partie adverse n'a même pas envoyé ses conclusions, la deuxième fois et donc ne s'est pas présentée comme je vous l'ai écrit.
Je sais que l'avocate de mon employeur est très basée sur la tactique, je me demande si ce n'est pas le cas comme vous le précisez pour un recours ultérieur.
Les voies sont partagées aussi du côté employeur, donc il a autant de chance que moi.
Mais ce qu'il semble incroyable, c'est que même si vous ne vous présentez pas vous pouvez avoir des chances de gagner et que le départiteur ne prenne pas en compte cette absence.
Pour les pièces que j'ai fournis, ce sont des enregistrements pour prouver mon harcèlement moral. Certifiés par un huissier

il y a 2 mois

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

113 avocats recommandent 18695 questions résolues 5 publications

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Bonsoir,

Le juge doit examiner les éléments de preuve présentés, même si une partie ne se présente pas.

En effet, selon la jurisprudence, une cour d'appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail simplement parce qu'il ne s'est pas présenté, si les motifs de la décision des premiers juges n'ont pas été suffisamment examinés (Cass. Soc. 4 Juillet 1990 n°87-41.192).

De plus, si la partie adverse n'a pas envoyé ses conclusions et ne s'est pas présentée, cela peut être interprété comme une absence de contestation des éléments présentés par vous.

Toutefois, il est essentiel que vous ayez bien respecté les règles de procédure et que vous ayez fourni des preuves solides, comme vos enregistrements certifiés, pour soutenir votre demande.

En résumé, même si la partie adverse ne se présente pas, cela ne garantit pas automatiquement la victoire, mais cela peut jouer en votre faveur si vous avez des preuves solides.

Le juge est tenu de respecter le principe du contradictoire, ce qui signifie qu'il doit examiner tous les éléments présentés, qu'ils proviennent de la partie présente ou non.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 2 mois

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Jaisalmer

Bonjour,

Mon avocat est passé devant le départiteur (qui est resté impassible) et la partie adverse n'était toujours pas présente.
Le verdict est pour le mois de septembre, est ce que la balance penchera
de mon côté?
Merci

il y a 1 mois

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