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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Ouverture de droits
Sujet (Cloturé) initié par forum, il y a 1 mois - 574 vues

Bonjour,

Si suite à la fin d'un contrat de travail et à l'ouverture de droits ARE, il y a eu quelques désinscriptions/réinscriptions.

La date d'ouverture des droits c'est la date initiale ? Ou bien à chaque réinscription et reprise des ARE (toujours liées au même contrat) correspond une nouvelle date d'ouverture de droits ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Bonjour,

La date d’ouverture des droits ARE reste celle de la première inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) après la fin du contrat de travail.

Les désinscriptions/réinscriptions n’ont pas pour effet de rouvrir de nouveaux droits, tant qu’il s’agit des mêmes droits initiaux (même contrat, même reliquat). Chaque réinscription permet simplement de reprendre le versement dans la limite de vos droits restants.

Une nouvelle ouverture de droits n’a lieu que si vous avez travaillé entre-temps et acquis une nouvelle période d’affiliation suffisante.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 mois
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Bonjour,

La date d'ouverture des droits à l'ARE est fixée à la date de la première inscription comme demandeur d'emploi après la fin du contrat de travail.

Cette date reste valable tant que les droits ne sont pas épuisés. Si vous vous désinscrivez et vous réinscrivez sans avoir épuisé vos droits, la date d'ouverture des droits ne change pas.

Cependant, si vous avez repris une activité professionnelle et que vous avez ensuite perdu cette activité, vous pouvez bénéficier d'un rechargement de vos droits, mais cela nécessite d'avoir travaillé une certaine période (6 mois dans les 36 derniers mois) pour ouvrir de nouveaux droits.

Dans ce cas, une nouvelle date d'ouverture de droits pourrait être déterminée.

Il est donc essentiel de vérifier votre situation spécifique auprès de France Travail pour connaître les implications de vos désinscriptions et réinscriptions sur vos droits à l'ARE.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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forum
Bonjour,

Par reprise d'une activité professionnelle qui permettrait de recharger les droits une fois perdue, vous entendez une activité salariée ?
Les activités non salariées ne sont pas concernées ?

Merci
il y a 1 mois
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En effet, la reprise d'une activité professionnelle pour bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage doit être une activité salariée.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation chômage, sauf dans certaines exceptions, telles que les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée.

Pour bénéficier de nouveaux droits à l'indemnisation, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois dans une activité salariée, ce qui vous permettra de recharger vos droits.

Ainsi, les activités non salariées ne permettent pas de recharger les droits à l'indemnisation chômage.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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