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Ouverture de droits
Sujet (Cloturé) initié par forum, il y a 1 an - 1428 vues

Bonjour,

Si suite à la fin d'un contrat de travail et à l'ouverture de droits ARE, il y a eu quelques désinscriptions/réinscriptions.

La date d'ouverture des droits c'est la date initiale ? Ou bien à chaque réinscription et reprise des ARE (toujours liées au même contrat) correspond une nouvelle date d'ouverture de droits ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

La date d'ouverture des droits à l'ARE est fixée à la date de la première inscription comme demandeur d'emploi après la fin du contrat de travail.

Cette date reste valable tant que les droits ne sont pas épuisés. Si vous vous désinscrivez et vous réinscrivez sans avoir épuisé vos droits, la date d'ouverture des droits ne change pas.

Cependant, si vous avez repris une activité professionnelle et que vous avez ensuite perdu cette activité, vous pouvez bénéficier d'un rechargement de vos droits, mais cela nécessite d'avoir travaillé une certaine période (6 mois dans les 36 derniers mois) pour ouvrir de nouveaux droits.

Dans ce cas, une nouvelle date d'ouverture de droits pourrait être déterminée.

Il est donc essentiel de vérifier votre situation spécifique auprès de France Travail pour connaître les implications de vos désinscriptions et réinscriptions sur vos droits à l'ARE.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Signaler
forum
Bonjour,

Par reprise d'une activité professionnelle qui permettrait de recharger les droits une fois perdue, vous entendez une activité salariée ?
Les activités non salariées ne sont pas concernées ?

Merci
il y a 1 an
Signaler
BELIGHA
En effet, la reprise d'une activité professionnelle pour bénéficier de droits rechargeables à l'indemnisation chômage doit être une activité salariée.

Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation chômage, sauf dans certaines exceptions, telles que les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée.

Pour bénéficier de nouveaux droits à l'indemnisation, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) dans les 36 derniers mois dans une activité salariée, ce qui vous permettra de recharger vos droits.

Ainsi, les activités non salariées ne permettent pas de recharger les droits à l'indemnisation chômage.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

La date d'ouverture des droits ARE reste celle de la première inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) après la fin du contrat de travail.

Les désinscriptions/réinscriptions n'ont pas pour effet de rouvrir de nouveaux droits, tant qu'il s'agit des mêmes droits initiaux (même contrat, même reliquat). Chaque réinscription permet simplement de reprendre le versement dans la limite de vos droits restants.

Une nouvelle ouverture de droits n'a lieu que si vous avez travaillé entre-temps et acquis une nouvelle période d'affiliation suffisante.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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