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Sujet (Cloturé) initié par kuleu91il y a 1 an - 949 vues
Bonjour,
Je suis en France sous le titre « vie privée et familiale » et j'ai le droit de travailler sans titre supplémentaire.
Mon précédent titre de sejour a expiré en avril. France Travail m'a demandé de fournir un nouveau titre de séjour ou un justificatif de demande de renouvellement de mon titre de séjour. À défaut, je risque d'être exclu de France Travail.
À ce moment-là, j'attendais un nouveau titre de sejour et j'ai remis une ATTESTATION DE DÉCISION FAVORABLE à l'accueil de bureau de France Travail. Malgré cette ATTESTATION, j'ai quand même été exclu, car je ne leur aurais pas fourni ce document. Mais je leur ai donné le document.
De plus, après avoir fait appel de la décision sur le site Web, j'ai reçu un appel où ils m'ont dit qu'ils n'acceptaient pas de tels documents, pour quelles raisons n'est pas clair, car il s'agit d'un document officiel de la préfecture.
À quel article puis-je me référer pour contester leur décision d'exclusion ? Ou une nouvelle loi est-elle entrée en vigueur qui leur donne le droit de procéder ainsi ? Quelqu'un a peut-être vécu une expérience similaire ? Y a-t-il une possibilité de contester quelque chose ou est-il plus facile de s'inscrire avec un nouveau titre de sejour?
Merci d'avance pour votre réponse. Je serais ravi de recevoir vos conseils.
Je suis en france sous le titre « vie privée et familiale » et j'ai le droit de travailler sans titre supplémentaire. mon précédent titre de sejour a expiré en
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La situation que vous décrivez n'est pas isolée, et elle repose sur une interprétation souvent rigide par France Travail des justificatifs de séjour en cours de renouvellement.
1. Valeur juridique de l'attestation de décision favorable Une attestation de décision favorable de la préfecture vaut preuve que votre droit au séjour a été renouvelé, même si vous n'avez pas encore reçu le nouveau titre de séjour. En vertu de l'article L. 431-2 du CESEDA, l'étranger qui a déposé une demande de renouvellement conserve le bénéfice de son autorisation de travail tant que la préfecture ne s'est pas prononcée défavorablement. Une décision favorable constitue donc une preuve suffisante de régularité de séjour et du droit au travail.
2. Ce que France Travail aurait dû faire France Travail, qui dépend du droit public, doit appliquer la réglementation nationale, y compris les textes du CESEDA. Refuser un document officiel émanant de la préfecture, sans en motiver juridiquement le rejet, peut être considéré comme un excès de pouvoir ou une décision illégale.
3. Que faire ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail, en rappelant les dispositions du CESEDA L. 431-2, et en joignant à nouveau l'attestation de décision favorable.
Si ce recours est rejeté, il est possible de saisir le défenseur des droits, voire le tribunal administratif, pour excès de pouvoir.
Cela dit, fournir votre nouveau titre dès sa réception reste la solution la plus rapide pour réintégrer vos droits et éviter un contentieux long.
En résumé : vous êtes dans votre droit, le document fourni a une valeur légale, et vous pouvez contester la décision, mais cela prend du temps. La voie la plus simple, si vous avez désormais votre nouveau titre, est de le transmettre sans attendre pour réactiver votre dossier.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !
Cordialement Me Aurore KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
L'attestation de décision favorable est un document officiel Elle est délivrée par la préfecture après acceptation de votre demande de renouvellement de titre de séjour. Elle prouve que vous êtes en situation régulière et, dans la majorité des cas, vous permet de continuer à travailler en attendant la fabrication du nouveau titre.
L'article L. 5221-2 du Code du travail, qui précise qu'un étranger peut exercer une activité salariée s'il est titulaire d'un document l'y autorisant.
L'article R. 5221-48 du même code, qui reconnaît la validité des documents provisoires délivrés par la préfecture (comme l'attestation de décision favorable) pour justifier du droit au travail.
Ces textes soutiennent que France Travail ne peut pas écarter arbitrairement un document officiel délivré par l'administration.
Contestez par écrit la décision d'exclusion, en joignant à nouveau l'attestation et en citant les articles ci-dessus.
Demandez une justification écrite du refus de ce document.
Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir : Le médiateur de France Travail, Ou le tribunal administratif, en référé si nécessaire.
Plusieurs témoignages similaires ont été recensés, notamment sur des forums juridiques, où des usagers ont signalé des exclusions malgré la présentation d'une attestation de décision favorable.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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