Exclusion du pôle emploi et titre de sejour

Sujet (Cloturé) initié par kuleu91, il y a 1 mois - 346 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez n’est pas isolée, et elle repose sur une interprétation souvent rigide par France Travail des justificatifs de séjour en cours de renouvellement.

1. Valeur juridique de l’attestation de décision favorable
Une attestation de décision favorable de la préfecture vaut preuve que votre droit au séjour a été renouvelé, même si vous n’avez pas encore reçu le nouveau titre de séjour.
En vertu de l’article L. 431-2 du CESEDA, l’étranger qui a déposé une demande de renouvellement conserve le bénéfice de son autorisation de travail tant que la préfecture ne s’est pas prononcée défavorablement.
Une décision favorable constitue donc une preuve suffisante de régularité de séjour et du droit au travail.

2. Ce que France Travail aurait dû faire
France Travail, qui dépend du droit public, doit appliquer la réglementation nationale, y compris les textes du CESEDA.
Refuser un document officiel émanant de la préfecture, sans en motiver juridiquement le rejet, peut être considéré comme un excès de pouvoir ou une décision illégale.

3. Que faire ?

Vous pouvez former un recours gracieux auprès de France Travail, en rappelant les dispositions du CESEDA L. 431-2, et en joignant à nouveau l’attestation de décision favorable.

Si ce recours est rejeté, il est possible de saisir le défenseur des droits, voire le tribunal administratif, pour excès de pouvoir.

Cela dit, fournir votre nouveau titre dès sa réception reste la solution la plus rapide pour réintégrer vos droits et éviter un contentieux long.

En résumé : vous êtes dans votre droit, le document fourni a une valeur légale, et vous pouvez contester la décision, mais cela prend du temps. La voie la plus simple, si vous avez désormais votre nouveau titre, est de le transmettre sans attendre pour réactiver votre dossier.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

L’attestation de décision favorable est un document officiel
Elle est délivrée par la préfecture après acceptation de votre demande de renouvellement de titre de séjour. Elle prouve que vous êtes en situation régulière et, dans la majorité des cas, vous permet de continuer à travailler en attendant la fabrication du nouveau titre.

L’article L. 5221-2 du Code du travail, qui précise qu’un étranger peut exercer une activité salariée s’il est titulaire d’un document l’y autorisant.

L’article R. 5221-48 du même code, qui reconnaît la validité des documents provisoires délivrés par la préfecture (comme l’attestation de décision favorable) pour justifier du droit au travail.

Ces textes soutiennent que France Travail ne peut pas écarter arbitrairement un document officiel délivré par l’administration.

Contestez par écrit la décision d’exclusion, en joignant à nouveau l’attestation et en citant les articles ci-dessus.

Demandez une justification écrite du refus de ce document.

Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir :
Le médiateur de France Travail,
Ou le tribunal administratif, en référé si nécessaire.

Plusieurs témoignages similaires ont été recensés, notamment sur des forums juridiques, où des usagers ont signalé des exclusions malgré la présentation d’une attestation de décision favorable.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT