L.431-2 du ceseda

Sujet (Cloturé) initié par Happa96, il y a 3 mois - 866 vues

Bonsoir,

Oui, l'article L. 431-2 du CESEDA est actuellement en vigueur. Il n'a pas été remplacé par un autre article.

Pour ce qui est de l'attestation de décision favorable délivrée par la préfecture, la détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise et ce en application de L'article L.311-4 du CESEDA.

De plus, il précise que pendant la période de trois mois suivant l'expiration de la carte de séjour, l'étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration, ce qui inclut le droit d'exercer une activité professionnelle.

Ainsi, l'attestation de décision favorable peut être considérée comme un document permettant de maintenir le droit au séjour et au travail pendant l'attente du nouveau titre.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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