Changement de loi

Sujet initié par Manantsoa, il y a 12 heures - 241 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre situation est complexe car elle combine une procédure de divorce conflictuelle (avec des accusations graves de maltraitance psychologique et d'exploitation) et l'impact de ce divorce sur votre titre de séjour.

Il est tout à fait légitime de chercher à confirmer les informations que l'on vous a données concernant un éventuel OQTF en cas de changement de statut.

Le risque d'OQTF et le divorce après un titre "Conjoint de Français"

La question de la délivrance d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) suite à un divorce est une préoccupation majeure pour les étrangers ayant obtenu un titre de séjour via leur mariage avec un citoyen français.

Le principe général :
Un mariage est un motif de délivrance et de renouvellement de titres de séjour. Cependant, si le mariage est dissous, ou s'il est avéré qu'il était frauduleux (mariage blanc), le titre de séjour peut être retiré ou non renouvelé.

Votre situation : Carte de résident de 10 ans "Conjoint de Français" :
C'est un élément très important et favorable pour vous. La carte de résident de 10 ans confère une stabilité beaucoup plus grande qu'une carte de séjour temporaire d'un an ou de deux ans.

En principe, la carte de résident de 10 ans est un droit acquis après plusieurs années de mariage et de résidence régulière. Elle est autonome par rapport au mariage après un certain temps.

L'article L. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que le retrait de la carte de résident est possible dans des cas très limités (par exemple, si vous ne résidez plus en France, si vous êtes une menace pour l'ordre public, ou en cas de fraude avérée lors de l'obtention de la carte).

Le divorce, en soi, après l'obtention d'une carte de résident de 10 ans, n'entraîne pas automatiquement le retrait du titre ou une OQTF. C'est la raison pour laquelle la carte de 10 ans est considérée comme un titre stable et quasi définitif.

La plainte pour maltraitance psychologique et exploitation :
Cette plainte est un élément crucial. Elle montre que la rupture n'est pas de votre fait ou une simple désunion, mais qu'elle est due à des agissements graves de la part de votre conjoint.

L'article L. 432-6 du CESEDA prévoit des dispositions pour les personnes victimes de violences conjugales. Il est précisé que le titre de séjour d'un étranger victime de violences conjugales ou familiales ne peut lui être refusé ou retiré pour ce motif. Bien que vous ayez une carte de 10 ans, le fait d'être victime de maltraitance renforce votre position et légitime la dissolution du mariage.

Le changement de statut vers "salarié" :
Vous avez déjà une carte de résident de 10 ans qui vous autorise à travailler sans restriction et sans changement de statut. Vous n'avez pas besoin de "changer de statut" pour devenir salariée, puisque votre carte de résident vous donne déjà ce droit. Votre carte de 10 ans vous permet d'exercer toute activité professionnelle sans formalité particulière liée à l'autorisation de travail.

L'information selon laquelle la préfecture risquerait de vous délivrer une OQTF si vous "changez de statut salarié" est donc erronée dans votre cas, car vous avez déjà un droit de travailler illimité avec votre carte de résident de 10 ans. Vous ne "changez" pas de statut de résident, vous conservez le même, qui est déjà très protecteur.

La nécessité de consulter un avocat

Oui, absolument, vous devez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Même si la loi est de votre côté grâce à votre carte de résident de 10 ans et la plainte pour maltraitance, il est primordial qu'un professionnel du droit vous accompagne :

Pour confirmer : Un avocat pourra analyser précisément votre situation, la date d'obtention de votre carte de 10 ans, les motifs de la plainte et la procédure de divorce. Il vous confirmera que vous n'êtes pas exposée à une OQTF du fait de votre divorce.

Pour sécuriser votre situation : Il pourra vous conseiller sur la manière de communiquer avec la préfecture si des questions devaient se poser sur votre situation suite au divorce.

Pour les conséquences de la plainte : L'avocat pourra également vous guider sur les aspects liés à votre plainte pour maltraitance psychologique et exploitation, et s'assurer que vos droits sont protégés dans le cadre de la procédure de divorce.

Pour le divorce : Un avocat en droit de la famille vous est déjà indispensable pour la procédure de divorce elle-même. Si votre avocat actuel n'est pas spécialisé en droit des étrangers, demandez-lui de vous orienter vers un confrère ou consultez-en un spécifiquement pour la question de votre titre de séjour.

En résumé : L'information que l'on vous a donnée est très probablement erronée car votre carte de résident de 10 ans est un titre de séjour très protecteur qui vous donne déjà le droit de travailler. Le divorce n'entraîne pas son retrait automatique.

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