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Interdiction
Sujet initié par Nat21, il y a 3 jours - 361 vues

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Bonjour,
Mon ex mari a une interdiction à mon égard de m approcher et me contacter sauf qu il ya quelques jours Il ma envoyer des insultes et menace.
Que risque t il ?

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4 réponses
Bonjour

Le fait pour votre ex-mari de vous avoir envoyé des insultes et des menaces constitue une violation claire de l’interdiction judiciaire de contact. Ce type d’interdiction est souvent prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une condamnation pour violences ou harcèlement, et elle est juridiquement contraignante.

Une peine d’emprisonnement : la violation d’une interdiction de contact peut entraîner jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 434-41 du Code pénal).

S’il avait été condamné avec sursis, le juge peut révoquer ce sursis et ordonner l’exécution de la peine initiale.

Si les propos sont graves (menaces de mort, d’agression, etc.), il peut également être poursuivi pour menaces réitérées, passibles de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Un renforcement des mesures de protection : comme la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement ou une extension de l’interdiction.

Ce que vous pouvez faire :
Signaler immédiatement les faits à la police ou à la gendarmerie,

Fournir les preuves (captures d’écran, messages vocaux, etc.),

Et, si ce n’est pas déjà fait, vous constituer partie civile pour faire valoir vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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Chère Madame,

En vertu de l'article 226-1 du Code pénal, le fait de violer une interdiction de contact, telle qu'une mesure d'éloignement ou une interdiction de se rapprocher d'une personne, constitue une infraction.

Cette infraction peut être punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et d'une amende de 45 000 euros.

De plus, si les messages envoyés contiennent des menaces, cela peut également constituer une infraction distincte, telle que le harcèlement ou les menaces de mort, qui sont également sévèrement sanctionnées par la loi.

Je vous conseille de porter plainte auprès des autorités compétentes pour faire valoir vos droits et garantir votre sécurité.

Vous pouvez également envisager de solliciter une protection judiciaire si vous vous sentez en danger.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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Nat21
Effectivement ces messages c est des insultes. Et des messages me disant qu il veut me faire payer son incarcération. Il me dis creve
il y a 3 jours
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En vertu de l'article 226-1 du Code pénal, le fait de harceler une personne par des messages, notamment en lui adressant des menaces, constitue une infraction pénale. Cet article stipule que "le fait de harceler une personne par des messages répétés, par tout moyen, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

De plus, si votre ex-mari a déjà fait l'objet d'une interdiction de contact, cela peut aggraver sa situation. L'article 432-4 du Code pénal prévoit que le fait de ne pas respecter une mesure d'interdiction prononcée par une autorité judiciaire est également une infraction, passible de peines d'emprisonnement et d'amende.

Il est donc possible que votre ex-mari soit poursuivi pour ces infractions, et il risque des sanctions pénales, y compris une peine d'emprisonnement, en fonction de la gravité des faits et de son passé judiciaire.

Je vous recommande de porter plainte auprès des autorités compétentes pour signaler ces nouvelles menaces et violations de l'interdiction. Cela permettra d'engager des poursuites à son encontre et de garantir votre sécurité.

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il y a 3 jours
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