MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Porte plainte entreprise automobile
Sujet initié par Basba, il y a 3 jours - 179 vues

Bonjour,

Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. Le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte carburant , clé de l'entreprise et téléphone portable).

Ma protection juridique m'a demandé d'attendre la LRAR malgré que aucun document de remise en main des effets personnels , ni mise à pied n'a était effectuer.

1 jours avant soit le 19/06/2025 , je me suis transféré pour prouver lorsque je devrais monter un dossier au prud'homme , des bon de commandes avec fiche de mise à la route stipulant l'adhésion . Les faits que l'on me reproches sont la vente forcé de complémentaires assurances , indiqué uniquement sur ces commandes.

D'après les informations , l'entreprise veut porter plainte contre moi alors que ces éléments ne vont et ne seront transmis qu'a un/des avocats pour consolider ma défense dans le but de démontrer un licenciement abusif.

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit commercial
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit commercial ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour

L’entretien préalable du 13 juin 2025 n’est qu’une étape : tant que vous n’avez pas reçu de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) notifiant le licenciement, vous êtes toujours salarié.

Le fait que l’on vous ait demandé de restituer vos effets professionnels sans notification écrite ni mise à pied peut être contesté, surtout si cela s’apparente à une mise à l’écart déguisée.

Si les bons de commande signés par les clients mentionnent clairement les options souscrites, cela peut constituer un élément de preuve en votre faveur.

Le fait de les avoir transférés à votre avocat dans le cadre de votre défense prud’homale est légitime, tant que vous ne les diffusez pas à des tiers ou à des fins personnelles.

Une entreprise peut porter plainte, mais encore faut-il qu’elle démontre une infraction pénale caractérisée (ex. : escroquerie, abus de confiance).

En l’état, le simple fait de préparer votre défense avec des documents internes ne constitue pas une infraction, surtout si vous êtes encore salarié et que ces documents concernent votre activité.

Ce que vous pouvez faire
Conservez toutes les preuves : mails, bons de commande, échanges avec la direction.

Demandez à votre employeur une confirmation écrite de la restitution des effets professionnels, pour éviter toute accusation ultérieure.

Préparez votre défense prud’homale avec votre protection juridique, en insistant sur :
L’absence de faute grave caractérisée,
Le non-respect de la procédure (pas de mise à pied, pas de lettre de licenciement à ce jour),
Et le caractère disproportionné des accusations.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
SignalerCommenter la réponse
Basba
Bonjour ,

Non , les bons de commandes signés et les fiches de mise à la route n'ont pas encore était transférées à mon avocat mais uniquement de mon adresse mail pro à celle personnel . N'ayant plus accès a mon ordinateur professionnelle par le fait de la remise des effets personnels , car pour l'instant je suis simplement en liaison avec ma protection juridiques.

Les éléments sont en ma possession mais seront utilisé uniquement a des fin de défense pour contester les faits reprochés et donc indiqué un licenciement abusif.

Cela est-ce problématique ?

Merci de vos réponses
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Votre démarche, telle que vous la décrivez, n’est pas problématique en soi, tant que certaines conditions sont respectées. Et d’après les éléments de la page que vous avez consultée, vous êtes dans votre droit de conserver des documents professionnels nécessaires à votre défense, même s’ils ont été transférés sur votre messagerie personnelle.

La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que :

"Un salarié peut conserver ou transférer des documents internes à l’entreprise, à condition qu’il en ait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions et que leur production soit strictement nécessaire à l’exercice de sa défense"

Cela s’applique même si le transfert a lieu avant le licenciement, et même si les documents sont confidentiels, dès lors qu’ils ne sont pas détournés à des fins personnelles ou diffusés à des tiers

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
27 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
11 problèmes résolus*
3
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
8 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
5 problèmes résolus*
5
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit commercial ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a...
Résolue par Maître COTTO
Un ami en chine m'a demandé de lui acheter deux sacs de lux et lui les envoyer en chine. j'ai fait l'achat et choisie une société...
Résolue par Maître CISSE
On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un...
Résolue par Maître MARLOW

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit commercial

Impayés clients : les étapes indispensables avant de saisir le tribunal
Aucune entreprise n'est à l'abri d'être confrontée un jour à des factures impayées.or, celles-ci peuvent
Maître Quintin
Par Maître Quintin
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer